- Formalités
- Immatriculation
- Les principales activités commerciales réglementées
- Adresses utiles
- Journaux d'annonces légales habilités pour la Meurthe-et-Moselle
- Liste des pièces à produire pour le dossier destiné au répertoire des métiers relatif aux activités de restauration sur place et à emporter
- Justificatifs à fournir concernant le fonds de commerce
- Déclaration sur l'honneur
Formalités
Entreprise individuelle, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société par Actions simplifiée (SAS), Société en nom collectif (SNC)
Immatriculation de l'entreprise
Toutes les entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales doivent s’immatriculer exclusivement de manière dématérialisée sur le site de l'INPI :
https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
La CCI peut réaliser l’immatriculation de votre entreprises à votre place ( Je m'informe ici ! )
Pour une activité d'agent commercial en entreprise individuelle:
Contactez le Greffe du tribunal de commerce
Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04
Si l'activité est réglementée :
Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).
Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey
Recherche d'antériorité
La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons à Nancy
Tél. 03 83 17 87 00
Comptabilité - Finances - Fiscalité
- Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).
S'adresser au Greffe du tribunal de commerce.
Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04
- Ouverture d'un compte bancaire ou postal.
- Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).
S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.
- Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.
Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.
Assurances
Le cas échéant :
- Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.
- Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.
Courrier
Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).
Branchement EDF
Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.
Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.
Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :
- Mettre en service de l'électricité dans vos locaux
- Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux
Formalités diverses
Fichier de clients et fichier des salariés
Effectuer une déclaration préalable à la CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés
21, rue Saint-Guillaume
75007 Paris
Tél. 01 53 73 22 22
Diffusion de musique dans le magasin
S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM
SACEM
83, rue Saint-Georges
Nancy
Tél. 03 83 32 98 96
Si embauche de salariés
Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.
S'adresser à l'URSSAF.
URSSAF
230, avenue André-Malraux
Villers-lès-Nancy
Tél. 08 20 39 55 40
Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public
S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité
Direction départementale de la sécurité
Cellule de la prévention
rue du Cardinal-Mathieu
Nancy
Tél. 03 83 41 18 00
Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)
S'adresser au Greffe du tribunal de commerce
Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04
Immatriculation
Arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998
Attention
Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.
Pièces à fournir au CFE
-
Imprimé P0 correspondant à la formalité
- Choix organisme conventionné
- Justificatif de la jouissance du local
Renseignements relatifs à la personne
Identification
Français :
Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).
Etrangers :
Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.
Dans tous les cas :
Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.
Conditions d'exercice
- Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale.
- Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens.
Forain (personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire)
Copie de l'attestation provisoire ou du livret de circulation délivrés par la Préfecture.
Activité réglementée
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.
Pour les commerçants ambulants
Pièces relatives à la demande de carte.
Coût
Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les principales activités commerciales réglementées
Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.
Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).
Animaux (achat - vente)
Capacité professionnelle
Installation conforme aux règles sanitaires
Déclaration (Préfecture)
Art (Galerie d')
Registre spécial si dépôt-vente
Inscription à la Maison des Artistes
Assurances (Courtier en)
Diplôme
Stage professionnel
Garantie financière
Assurance en responsabilité civile professionnelle
Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)
Brocante / Dépôt vente
Tenue d'un registre spécial
Déclaration (Préfecture)
Commerce non-sédentaire (Ambulant)
Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire
Débit de boissons - Restaurant
Permis d'exploitation
Formation à l'hygiène
Licence
Déclaration (Mairie)
Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).
La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.
Débit de tabac
Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)
Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.
Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).
Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes
Diplômes
Expérience professionnelle
Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux
Laverie automatique
Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)
Loto
Agrément (Loto National)
Marchand de biens (immobiliers)
Tenue d'un répertoire spécial
Fiscalité réduite à certaines conditions
Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.
Matrimoniale (Agence)
Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"
Mentions obligatoires du contrat avec le client
Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente
Déclaration (Préfecture)
Tenue d'un registre spécial
Opticien
Diplôme (visé par l'ARS)
Pharmacien
Diplôme (visé par l'ARS)
Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens
PMU
Agrément (PMU)
Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés
Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)
Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui
Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)
Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds
Honorabilité
Stage préalable
Autorisation (Préfecture)
Spectacles
Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)
Honorabilité
Capacité financière
Capacité professionnelle
Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)
Travail temporaire (entreprise de)
Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière
Véhicules de tourisme avec chauffeur
Qualifications professionnelles
Honorabilité
Conditions à remplir par les véhicules
Carte professionnelle (Préfecture)
Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)
Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)
Voyages (Agence de)
Capacité professionnelle
Garantie financière
Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)
Adresses utiles
Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle
Nancy :
53, rue Stanislas
CS 24226
54042 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : [email protected]
Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle
4, rue de la Vologne
54520 Laxou
Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr
URSSAF de Meurthe-et-Moselle
230, avenue André-Malraux
54600 Villers-lès-Nancy
Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr
Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle
Nancy :
Cité judiciaire
rue du Général-Fabvier
54000 Nancy
Tél. 03 83 40 69 60
Briey :
4, avenue Foch
54150 Briey
Tél. 03 82 46 15 04
Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport
Direction régionale de l'Équipement DREAL
Région Lorraine
2 rue Augustin Fresnel
57000 Metz
Tél. 03 87 62 83 93
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
2 rue du Cardinal Tisserant
CS 30749
54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)
Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr
Ordre des Avocats
Briey :
4, avenue Foch
54150 Briey
Tél. 03 82 20 21 30
E-mail : www.barreaudebriey.fr
Nancy :
Cité judiciaire
rue du Maréchal Juin
54000 Nancy
Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com
Chambre départementale des notaires
22, rue de la Ravinelle
54000 Nancy
Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr
Ordre des experts comptables
6, cours Léopold
54000 Nancy
Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr
Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement
Nancy Sud-Est
45, rue Sainte-Catherine
54000 Nancy
Tél. 03 83 85 46 46
Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle
Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc
54029 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 51 49 93
Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE
4, rue de la Vologne
54520 Laxou
Tél. 03 83 95 84 00
Centre de gestion de la région lorraine CERELOR
27 rue de Villers
54097 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 40 23 22
Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI
Parc des expositions
RN 57
54500 Vandœuvre-lès-Nancy
Tél. 03 83 15 63 50
Centre de gestion agréé du grand est CGAE
9 rue de la Vologne
54524 Laxou
Tél. 03 83 98 90 94
Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts
Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise
GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise
42, avenue de la Grande-Armée
75017 Paris
Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr
APPI : association pour la protection des patrons indépendants
25, boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : [email protected]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
8 rue de Vivienne
CS 30223
75083 Paris Cedex 02
Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du préfet-Claude-Érignac
54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
Direction départementale de la Sécurité
Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu
54000 Nancy
Tél. 03 83 41 18 00
APCE (Agence pour la création d'entreprise)
Journaux d'annonces légales habilités pour la Meurthe-et-Moselle
Liste des pièces à produire pour le dossier destiné au répertoire des métiers relatif aux activités de restauration sur place et à emporterListe des pièces à produire pour le dossier destiné au répertoire des métiers relatif aux activités de restauration sur place et à emporter
Justificatifs à fournir concernant le fonds de commerceJustificatifs à fournir concernant le fonds de commerce
Pièces à fournir au CFE
- Création d'un fonds de commerce
- Justificatif de la jouissance du local
Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle
ou
Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.
Exemples :
- Copie du bail commercial
- Copie du bail de courte durée
- Copie de la convention d'occupation précaire
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local
Celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier
- Copie du titre de propriété
- Copie du contrat de domiciliation
Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective
et
Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe
Nota Bene
Suite à la loi d'initiative économique du 1er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.
Contactez le CFE
Acquisition d'un fonds de commerce
Par achat :
- Copie de l'acte de cession de fonds de commerce
S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.
Par apport à une société :
- 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
- 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu
Location gérance d'un fonds de commerce
- Copie du contrat de location gérance
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.
S'il y a lieu :
- Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance
Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire
En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :
- Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale