Accomplir vos formalités

Chaque étape de la vie de l'entreprise est régie par des formalités administratives obligatoires :

• lors de la création, l’immatriculation de votre entreprise lui donne une existence légale vous permettant d’exercer votre activité
• au cours de la vie de votre entreprise, des modifications de son organisation peuvent survenir (changement d’activité, d’adresse, de dénomination, de dirigeants, des statuts, ...) nécessitent d’effectuer une déclaration pour mettre à jour les informations légales sur l'entreprise
• lors de la cessation de son activité, la radiation met fin à l’existence légale de l’entreprise

Une fois la formalité réalisée, l’entreprise a une existence légale matérialisée par son numéro SIREN (son numéro d’identité). Les administrations compétentes (services fiscaux, Urssaf, Insee, …) sont informées et peuvent interagir avec elle.

Des procédures administratives qui évoluent

Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification pour les entreprises en instaurant un Guichet unique électronique. Cette plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble de la procédure :

formalites.entreprises.gouv.fr

L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1^er janvier 2023.

Les missions des Centres de Formalités des Entreprises se transforment. Votre CCI et ses conseillers « formalistes » restent à vos côtés pour :

• vous apporter des informations générales sur les démarches administratives à effectuer pour votre entreprise. Le Point Info Formalités de votre CCI est joignable par téléphone, en ligne et bien évidemment dans votre CCI. 
• vous accompagner de A à Z en vous proposant un service complet pour réaliser votre formalité.

Des procédures administratives à sécuriser

La réalisation de la formalité peut s’avérer contraignante pour le déclarant, notamment au moment de l’immatriculation : il lui faut maitriser le langage administratif, être à l’aise avec l’outil informatique pour effectuer la déclaration en ligne, assurer un suivi tout au long de la procédure, veiller à la collecte des pièces et à leur conformité, … Le choix du statut est aussi déterminant pour la croissance et l’évolution de l’entreprise. Ce statut impacte la nature de la formalité à remplir.

Pour vous aider à effectuer les meilleurs choix et à réaliser vos formalités en toute sécurité votre Chambre de Commerce et d’Industrie est à vos côtés pour vous expliquer la démarche à suivre et vous informer sur la nature de la formalité à réaliser. Parce que votre temps est précieux, ne le perdez pas !

Les CCI sont là pour vous guider et vous accompagner

Les CCI sont vos partenaires de proximité : quelle que soit votre implantation, il y a toujours une CCI sur votre territoire pour vous informer sur les démarches à accomplir, vous proposer un accompagnement adapté et finalement vous faire gagner du temps.

Les formalités d'entreprises exclusivement en ligne à partir de 2023

La plateforme nationale se substitue au centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI de Meurthe-et-Moselle dès le 1er janvier.
À compter du 1er janvier 2023, les formalités d'entreprises devront être effectuées exclusivement en ligne sur la plateforme "formalites.entreprises.gouv.fr", gérée par l'INPI, et qui devient le guichet unique pour les déclarations de création, modification et de cessation d'entreprise.

Cette plateforme se substitue au centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI Seine-et-Marne au 1er janvier 2023. La CCI Seine-et-Marne proposera un service d'assistance et d'accompagnement à la formalité d'entreprise afin d'aider les entrepreneurs dans leur démarche de formalités.

Le site des formalités d'entreprises à partir du 1er janvier 2023 :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toutes informations ou assistance pour vos formalités RCS :

Vous pouvez contacter nos agents CFE par mail à l’adresse suivante :

cfe@nancy.cci.fr

Tél. 03 83 85 54 54

Pour une formalité RCS :

Vous avez la possibilité de faire votre déclaration en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr, ou de nous adresser votre dossier par courrier.

Pour une carte professionnelle de commerçant ambulant ou une carte d’agent immobilier :

Merci de nous adresser votre demande par courrier.

Pour toutes questions ou pour tous renseignements relatifs aux cartes professionnelles :

Vous pouvez contacter les agents CFE par mail à l’adresse suivante :

cfe@nancy.cci.fr

Tél. 03 83 85 54 54

Les domaines d'intervention

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétent pour :

• Les personnes physiques (entreprises individuelles ou micro-entrepreneurs) assujetties, pour leurs activités, à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette définition exclut les "artisans-commerçants"

• Les personnes morales assujetties, pour leurs activités, à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, à l'exception des sociétés civiles et des sociétés exerçant une activité relevant du secteur des métiers

• Les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité de "restauration sur place et à emporter"

• La délivrance des cartes de commerçant ambulant

• La délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières

Les personnes qui ne répondraient pas, le cas échéant, à l'une de ces définitions seront orientées vers le Centre de Formalités correspondant à leur catégorie.

Prestation d’assistance aux formalités

Le CFE propose une prestation personnalisée d'assistance aux formalités.

Réalisée UNIQUEMENT sur rendez-vous les mardi et jeudi matin.

Pour prendre rendez-vous :

Tél. 03 83 85 54 54 

Accueil téléphonique ouvert tous les matins de 8h30 à 12h

Le service d’assistance comprend :

• Un rendez-vous avec un expert en formalités
• La constitution du dossier avec examen de la conformité des pièces justificatives et vérification de sa cohérence globale
• Le traitement du dossier (saisie lors du RDV)
• Le suivi du dossier en cas de difficulté après transmission

Coût de la prestation :

70 euros

Les sites de la CCI GNM 54

CFE NANCY

53 rue Stanislas

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 54 54

CFE – Antenne de Lunéville

4 rue Antoine Lavoisier

54300 Moncel-lès-Lunéville

Tél. 03 83 89 36 13

CFE Longwy

25 avenue de Saintignon

54400 Longwy

Tél. 03 83 85 54 94

Horaires d’accueil du public au CFE de la CCI 54

Pour le dépôt des dossiers de formalités :

Accueil de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30

Pour l’assistance aux formalités :

Sur rendez-vous les mardis et jeudis matin de 8h30 à 12h00

Contact préalable par téléphone conseillé avant toute visite aux CFE de Longwy et Luneville

Les créateurs et chefs d'entreprise peuvent établir leurs déclarations (immatriculations, modifications, radiations) par voie électronique sur www.guichet-entreprises.fr.