Le Centre de Formalités intervient aux principales étapes de la vie de l'entreprise et regroupe les formalités à accomplir par les personnes physiques, les personnes morales et les établissements.
Les personnes physiques
Création de l'entreprise
Immatriculation principale
Modifications
- Changement de nom, nom d'usage, Nationalité
- Changement de nom commercial
- Changement de mode d'exploitation
- Mention du conjoint
- Transfert de l'établissement principal à l'intérieur du ressort d'un même Greffe
- Changement , extension, suppression partielle de l'activité
- Immatriculation d'un établissement complémentaire
Radiation
Les personnes morales
Création de l'entreprise
Immatriculation principale
Modifications
- Changement de : raison sociale, sigle; nom commercial
- Forme juridique, capital, durée, date de clôture d'exercice
- Dirigeants
- Modification des activités principales
- Transfert du siège social dans le ressort du même Greffe
- Immatriculation d'un établissement complémentaire
- Cessation totale d'activité
- Dissolution
Radiation - Clôture de liquidation
Les établissements
Modifications
- Changement d'enseigne
- Changement des activités réellement exercées
- Mise en location-gérance, ou reprise après location-gérance
- Renouvellement du contrat de location-gérance
- Transfert
L'acceptation par le Centre de Formalités vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire :
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Services Fiscaux
- Direction du Travail
- I.N.S.E.E.
Elle interrompt les délais pour accomplir la formalité. Un récépissé est remis ou adressé au déclarant.