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L'ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME : AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), sont souvent confrontées à des défis fiscaux complexes. Dans ce contexte, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose un service d'accompagnement fiscal spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des PME en matière de fiscalité
Mardi 6 février 2024
Réponses sur Mesure et Sécurité Juridique
L'accompagnement fiscal des PME offert par la DGFiP comprend des réponses personnalisées aux questions fiscales générales ainsi que des prises de position sur des points spécifiques, également connus sous le nom de "rescrits". Cette assistance vise à offrir une sécurité juridique aux entreprises en clarifiant leur situation fiscale.
Dans le cadre de cet accompagnement, les erreurs ou omissions identifiées ne sont pas assorties de pénalités, et les intérêts de retard sont réduits de moitié, conformément à l'article 1727 du code général des impôts. De plus, les points ayant fait l'objet de rescrits ne peuvent pas être remis en cause lors d'un contrôle fiscal ultérieur.
Conditions et Confidentialité
Pour bénéficier de ce service, les entreprises doivent remplir certaines conditions, notamment être à jour de leurs obligations fiscales et ne pas avoir été sanctionnées pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années. De plus, la confidentialité des informations communiquées est garantie, celles-ci ne pouvant être utilisées à des fins de contrôle fiscal.
Un Service Accessible et Gratuit
L'objectif principal de ce service est de fournir une assistance fiscale personnalisée aux PME, en veillant à ce qu'elles comprennent et respectent leurs obligations fiscales. L'accompagnement est gratuit et accessible à toutes les PME établies en France, ainsi qu'aux entreprises étrangères opérant sur le territoire français.
Comment Bénéficier de l'Accompagnement Fiscal ?
Les PME peuvent solliciter ce service auprès de leur direction départementale ou régionale des Finances publiques, en fonction de leur lieu d'établissement. Les informations détaillées sur les contacts et les services disponibles sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Exemples d'Accompagnements
Ce service a déjà apporté des réponses à diverses problématiques fiscales, telles que le taux réduit de TVA, l'implantation en zone franche urbaine, la création d'activité en zone de revitalisation rurale, ou encore les dépenses éligibles au crédit impôt recherche.