Délégation des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la remise directe au consommateur

Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments suivi, jusqu'à présent, en DOPP, par les agents de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a fait l'objet d'une profonde réforme engagée en 2023 :

·        par la création d'une police sanitaire unique sous la tutelle du Ministère de !'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en vue de renforcer les contrôles de 10 % dans les établissements du secteur alimentaire et de mettre en œuvre la délégation de certains contrôles dans les établissements du secteur alimentaire de la remise directe au consommateur final ;

·        par la délégation des tâches de contrôles de l'effectivité des retraits/rappels des denrées alimentaires dans le secteur de la remise directe.

·        par la délégation de la réalisation des prélèvements des plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC} au stade de la distribution.

À l'issue d'un appel à candidatures et d'un processus de sélection, les organismes suivants ont

été retenus en région Grand Est :

•           le BUREAU VERITAS pour la réalisation des inspections dans le secteur de la remise directe aux consommateurs, ainsi que pour les contrôles de l'effectivité des retraits et rappels suite aux alertes sanitaires.

•           Une association de 3 laboratoires d'analyses : LDAR 02, LAVAD 10 et L2A (laboratoire de Strasbourg pour le département de Meurthe-et-Moselle), pour la réalisation de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.

Ainsi, l'organisme BUREAU VERITAS est chargé de réaliser les inspections dans les établissements suivants :

•           Restaurations commerciales au sens large (y compris les cafétérias et établissements de restauration rapide);

•           Boucheries ;

•           Charcuteries;

•           Traiteurs;

•           Fromageries-crémeries ;

•           Poissonneries;

•           Boulangeries;

•           Pâtisseries ;

•           Autres métiers de bouche (glaciers, confiseurs, chocolatiers ...);

•           Primeurs;

•           Marchés, véhicules boutique, foires;

•           Distributions {Alimentations générales;

•           Supérettes et Grandes et Moyennes Surfaces).

Les tâches déléguées sont exercées sous le contrôle des services de l'État (Direction générale de l'alimentation - DGAL, Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -

DRAAF et Direction départementale de la protection des populations - DDPP), au travers de conventions.

Il convient de préciser que les contrôleurs de BUREAU VERITAS appliquent la même méthodologie de contrôle que les agents de la DDPP et disposent des habilitations juridiques nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées par l'État. Ils sont dotés d'une carte professionnelle leur permettant de justifier de leur identité et qualité auprès des exploitants contrôlés.

À noter que les suites administratives, notamment les mises en demeure, continuent d'être gérées par la DDPP, en s'appuyant sur les évaluations des inspections conduites par les contrôleurs de BUREAU VERITAS.