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Décret tertiaire : 1ère échéance le 30 septembre

Qui est concerné par le décret tertiaire ? Toute entité tertiaire, commerciale ou industrielles qui cumule sur un site donné plus de 1000 m² de surfaces affectées à une activité tertiaire.
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Mercredi 28 septembre 2022

2022 : Le décret tertiaire, comment ça marche ?

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Toute entité tertiaire, commerciale ou industrielles qui cumule sur un site donné plus de 1000 m² de surfaces affectées à une activité tertiaire.

Bâtiment

D’une surface égale ou supérieur à 1 000 m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire.

Toutes parties d’un bâtiment

A usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur
à 1 000 m2.

Tout ensemble de bâtiments

Situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieur à 1 000 m2.

Des exemptions très rares : lieux de cultes, bâtiments liés à la défense, la sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ainsi que tous les bâtiments faisant l’objet d’un permis de construire précaire.

Dans un bâtiment, le locataire et le propriétaire sont assujettis tous les deux, les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires, que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.

Tout locataire occupant un local d’activité tertiaire dans un bâtiment, exclusivement tertiaire ou à usage mixte, dont la surface de plancher cumulée de l’ensemble des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m², est assujetti quelle que soit la surface qu’il loue. Il doit mettre en œuvre des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique pour atteindre l’un des deux objectifs prévus (objectif exprimé en valeur relative ou objectif exprimé en valeur absolue) pour le local dont il a l’exploitation.

 Le propriétaire est également assujetti au regard de la performance énergétique du bâtiment ou du local qu’il loue et des équipements dont il assure l’exploitation.

 Propriétaire et locataires dans le cas de la multi-occupation doivent s’entendre sur la déclaration et la transmission des consommations énergétiques.

Les bâtiments neufs sont aussi concernés par le décret tertiaire, la loi Climat et Résilience d’août 2021 intègre les bâtiments neufs.

Que dois je faire si je suis assujetti ?

  1. Identifier mon patrimoine concerné
  2. Réunir les données de consommation de ces bâtiments depuis 2010
  3. Créer un compte dans OPERAT
  4. Si besoin sélectionner un tiers pour m’accompagner dans cette démarche, un audit énergétique étant souvent la base pour bien commencer.
  5. Déclarer mes consommations des années 2020 et 2021 pour le 30 septembre 2022
  6. Choisir mon année de référence
  7. Choisir mon objectif à atteindre (valeur relative ou absolue)

1. L’atteinte de l’objectif en valeur relative %

L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :

  • Par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieur à 2010,
  • Incluant tous les usages énergétiques sur une année,
  • Ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté),
  • Qualifié par des données d’occupation et d’intensité d’usage correspondant renseignées par vos soins.

Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de – 40% (2030), – 50% (2040) et – 60% (2050).

 

2. L’atteinte de l’objectif en valeur absolue

L’objectif est déterminé :

  • Pour chaque catégorie d’activité,
  • Incluant tous les usages énergétiques sur une année,
  • Par une seuil exprimé en kWh/m2/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles,
  • En tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.

Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Agir pour s’améliorer

La vertu du décret tertiaire est de réaliser des économies sur les dépenses énergétiques à périmètre constant. C’est un outil qui emmène les assujettis vers la sobriété énergétique.

Les principaux leviers d’actions pour atteindre son objectif sont :

  1. Agir sur les occupants, adapter les usages énergétiques (éco-gestes, extinction des équipements, pilotage automatisé des utilités, régulation …)
  2. Améliorer la performance énergétique de l’enveloppe en travaillant sur l’isolation, les menuiseries et les protections solaires
  3. Installer des équipements performants : éclairage basse consommation, procédés de chauffage sobres et mettre en place des dispositifs de contrôle et régulation active de ces équipements.
  4. Optimiser l’exploitation des équipements et mettre ne place un suivi strict de la gestion des utilités , et ce de manière continue
  5. Rédiger son dossier technique de modulation pour justifier la non réalisation de certaines travaux (bâtiment classé, problématique de sécurité, ROI supérieur à ceux définis dans la lois, etc …). A fournir pour le 30 septembre 2027.

 

Planning du décret tertiaire

 

Les étapes de la mise en place du décret tertiaire

Une obligation légale à respecter

Au-delà de la période de mise en place jusqu’au 31 décembre 2022, l’Etat mettra en place une police administrative en charge du suivi de ce décret tertiaire

  • Jusqu’à 1500 € d’amendes en cas de non atteinte des objectifs.
  • Jusqu’à 30 000 € d’amende en cas de fausse déclaration ou de non-réalisation de celle-ci.
  • Dispositif de sanction de type Name and Shame, après mise en demeure

Principe d’évaluation de la performance

En fonction du niveau de consommation déclaré, votre bâtiment (ou votre parc) recevra une classification spécifique :

La notion Eco Energie Tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque énergie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).

 

Retrouvez l’ensemble des textes de lois sur le décret tertiaire

Journal officiel de la République Française 24 avril 2022

Journal officiel de la République Française 17 janvier 2021

Journal officiel de la République Française 3 mai 2020

Journal officiel de la République Française 25 juillet 2019

 

Tous les détails sur la plateforme officielle de déclaration OPERAT de l’ADEME

FAQ OPERAT

Guide OPERAT 

Vidéo démonstration OPERAT

Votre question porte sur le dispositif « Eco énergie tertiaire » : eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr (uniquement si sujet non traité dans FAQ)

Votre question porte sur les fonctionnalités ou l’accessibilité de la plateforme OPERAT : operat@ademe.fr

En lien avec:

Webinaire CCI Grand Est | Décret tertiaire : réussir sa déclaration 2022 !

Décret tertiaire : obligation de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments existants de plus de 1000m2 (cci-paris-idf.fr)