Les formalités de création d'entreprise

Immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Si l'activité est commerciale :

Contactez le CFE de la CCI à Nancy

Si l'activité est artisanale :

Contactez le CFE de la Chambre de Métiers à Laxou

Tél. 03 83 95 60 60

Si l'activité est libérale, en entreprise individuelle :

Contactez le CFE de l'URSSAF à Villers-lès-Nancy
Tél. 03 83 92 30 00

Pour une activité d'agent commercial en entreprise individuelle:

Contactez le Greffe du tribunal de commerce
Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04 

Si l'activité est réglementée :

Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons à Nancy

Tél. 03 83 17 87 00

Comptabilité - Finances - Fiscalité

• Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce.

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

• Ouverture d'un compte bancaire ou postal.

• Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.

• Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.

Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.

Assurances

Le cas échéant :

• Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.

• Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.

Courrier

Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).

Branchement EDF

Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.

Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.

Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :

• Mettre en service de l'électricité dans vos locaux

•  Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux

Formalités diverses

Fichier de clients et fichier des salariés

Effectuer une déclaration préalable à la CNIL 

Commission Nationale Informatique et Libertés

21, rue Saint-Guillaume

75007 Paris

Tél. 01 53 73 22 22

Diffusion de musique dans le magasin

S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM

SACEM

83, rue Saint-Georges

Nancy

Tél. 03 83 32 98 96

Si embauche de salariés

Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.

S'adresser à l'URSSAF.

URSSAF

230, avenue André-Malraux

Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40

Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public

S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité

Direction départementale de la sécurité

Cellule de la prévention

rue du Cardinal-Mathieu

Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

Arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998

Attention

Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.

Pièces à fournir au CFE

• Imprimé P0 correspondant à la formalité

• Choix organisme conventionné

• Justificatif de la jouissance du local

Renseignements relatifs à la personne

Identification

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Conditions d'exercice

• Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale.
• Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens.

Forain (personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire)

Copie de l'attestation provisoire ou du livret de circulation délivrés par la Préfecture.

Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Pour les commerçants ambulants

Pièces relatives à la demande de carte.

Coût

Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle

Installation conforme aux règles sanitaires

Déclaration (Préfecture)

Art (Galerie d')

Registre spécial si dépôt-vente

Inscription à la Maison des Artistes

Assurances (Courtier en)

Diplôme

Stage professionnel

Garantie financière

Assurance en responsabilité civile professionnelle

Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

Brocante / Dépôt vente

Tenue d'un registre spécial

Déclaration (Préfecture)

Commerce non-sédentaire (Ambulant)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire

Débit de boissons - Restaurant

Permis d'exploitation

Formation à l'hygiène

Licence

Déclaration (Mairie)

Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)

Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.

Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes

Expérience professionnelle

Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

Loto

Agrément (Loto National)

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial

Fiscalité réduite à certaines conditions

Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

Matrimoniale (Agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"

Mentions obligatoires du contrat avec le client

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture)

Tenue d'un registre spécial

Opticien

Diplôme (visé par l'ARS)

Pharmacien

Diplôme (visé par l'ARS)

Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité

Stage préalable

Autorisation (Préfecture)

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité

Capacité financière
Capacité professionnelle

Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière

Véhicules de tourisme avec chauffeur

Qualifications professionnelles

Honorabilité

Conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture)

Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)

Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Voyages (Agence de)

Capacité professionnelle

Garantie financière

Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)

Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

53, rue Stanislas

CS 24226

54042 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : cfe@nancy.cci.fr

Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr

URSSAF de Meurthe-et-Moselle

230, avenue André-Malraux

54600 Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr

Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Général-Fabvier

54000 Nancy

Tél. 03 83 40 69 60

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 46 15 04

Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport

Direction régionale de l'Équipement DREAL

Région Lorraine

2 rue Augustin Fresnel

57000 Metz

Tél. 03 87 62 83 93

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

2 rue du Cardinal Tisserant

CS 30749

54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)

Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr

Ordre des Avocats

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 20 21 30

E-mail : www.barreaudebriey.fr

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Maréchal Juin

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com

Chambre départementale des notaires

22, rue de la Ravinelle

54000 Nancy

Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr

Ordre des experts comptables

6, cours Léopold

54000 Nancy

Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr

Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement

Nancy Sud-Est

45, rue Sainte-Catherine

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 46 46

Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle

Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc

54029 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 51 49 93

Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 84 00

Centre de gestion de la région lorraine CERELOR

27 rue de Villers

54097 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 40 23 22

Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI

Parc des expositions

RN 57

54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Tél. 03 83 15 63 50

Centre de gestion agréé du grand est CGAE

9 rue de la Vologne

54524 Laxou

Tél. 03 83 98 90 94

Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts

www.impots.gouv.fr

Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise

GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

42, avenue de la Grande-Armée

75017 Paris

Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

APPI : association pour la protection des patrons indépendants

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : appi@wanadoo.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

8 rue de Vivienne

CS 30223

75083 Paris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1, rue du préfet-Claude-Érignac

54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Direction départementale de la Sécurité

Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

APCE (Agence pour la création d'entreprise)

www.apce.com

Pièces à fournir au CFE

• Création d'un fonds de commerce
• Justificatif de la jouissance du local

Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle

ou

Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local

Celui​​-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier

• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation

Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective

et

Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

Nota Bene

Suite à la loi d'initiative économique du 1^er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.

Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

• Copie de l'acte de cession de fonds de commerce

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Par apport à une société :

• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

S'il y a lieu :

• Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire

En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :

• Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale

Dépôt des fonds constituant le capital de la société

S'adresser à une banque, à un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation (remise d'un certificat par ce dépositaire)

Statuts

Rédaction des statuts

Utilisation d'un modèle de statuts comportant les mentions obligatoires ou recours à un avocat ou un notaire.

Enregistrement des statuts

S'adresser à la recette des impôts (gratuit).
Parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si l'activité est commerciale :

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Si l'activité est artisanale :

Contactez le CFE de la Chambre de Métiers à Laxou

Tél. 03 83 95 60 60

Si l'activité est réglementée :

Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons

Nancy

Tél. 03 83 17 87 00

Comptabilité - Finances - Fiscalité

• Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

• Ouverture d'un compte bancaire ou postal.

Le cas échéant :

• Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.

• Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.

Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.

Assurances

Le cas échéant :

• Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.

• Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.

Courrier

Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).

Branchement EDF

Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.

Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.

Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :

• Mettre en service de l'électricité dans vos locaux

•  Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux

Formalités diverse

Fichier de clients et fichier des salariés

Effectuer une déclaration préalable à la CNIL 

Commission Nationale Informatique et Libertés

21, rue Saint-Guillaume

75007 Paris

Tél. 01 53 73 22 22

Diffusion de musique dans le magasin

S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM

SACEM

83, rue Saint-Georges

Nancy

Tél. 03 83 32 98 96

Si embauche de salariés

Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.

S'adresser à l'URSSAF.

URSSAF

230, avenue André-Malraux

Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40

Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public

S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité

Direction départementale de la sécurité

Cellule de la prévention

rue du Cardinal-Mathieu

Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

Arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998

Attention

Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.

Pièces à fournir au CFE

• Imprimé M0 correspondant à la formalité

• Imprimé TNS pour l'associé unique

• Choix organisme conventionné

• Exemplaire original des statuts

ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution.

• Justificatif de la jouissance du local
• Attestation sur l'honneur du ou des gérant(s) relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale

• Exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts
• Copie de l'attestation de dépôt des fonds (si le nom de la banque et son adresse ne figurent pas dans les statuts)

Le cas échéant :

• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports si requis en matière d'apports en nature.

S'il y a lieu :

• Copie de l'acte de nomination d'un commissaire aux comptes s'il n'a pas été désigné dans les statuts, et justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée
• Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation

Renseignements relatifs aux dirigeants

Identification

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Coût

Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle

Installation conforme aux règles sanitaires

Déclaration (Préfecture)

Art (Galerie d')

Registre spécial si dépôt-vente

Inscription à la Maison des Artistes

Assurances (Courtier en)

Diplôme

Stage professionnel

Garantie financière

Assurance en responsabilité civile professionnelle

Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

Brocante / Dépôt vente

Tenue d'un registre spécial

Déclaration (Préfecture)

Commerce non-sédentaire (Ambulant)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire

Débit de boissons - Restaurant

Permis d'exploitation

Formation à l'hygiène

Licence

Déclaration (Mairie)

Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)

Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.

Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes

Expérience professionnelle

Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

Loto

Agrément (Loto National)

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial

Fiscalité réduite à certaines conditions

Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

Matrimoniale (Agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"

Mentions obligatoires du contrat avec le client

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture)

Tenue d'un registre spécial

Opticien

Diplôme (visé par l'ARS)

Pharmacien

Diplôme (visé par l'ARS)

Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité

Stage préalable

Autorisation (Préfecture)

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité

Capacité financière
Capacité professionnelle

Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière

Véhicules de tourisme avec chauffeur

Qualifications professionnelles

Honorabilité

Conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture)

Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)

Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Voyages (Agence de)

Capacité professionnelle

Garantie financière

Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)

Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

53, rue Stanislas

CS 24226

54042 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : cfe@nancy.cci.fr

Briey :

12, avenue du Roi-de-Rome

BP 17

54152 Briey CEDEX

Tél. 03 82 46 27 85
E-mail : mfiorellini@nancy.cci.fr

Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr

URSSAF de Meurthe-et-Moselle

230, avenue André-Malraux

54600 Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr

Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Général-Fabvier

54000 Nancy

Tél. 03 83 40 69 60

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 46 15 04

Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport

Direction régionale de l'Équipement DREAL

Région Lorraine

2 rue Augustin Fresnel

57000 Metz

Tél. 03 87 62 83 93

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

2 rue du Cardinal Tisserant

CS 30749

54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)

Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr

Ordre des Avocats

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 20 21 30

E-mail : www.barreaudebriey.fr

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Maréchal Juin

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com

Chambre départementale des notaires

22, rue de la Ravinelle

54000 Nancy

Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr

Ordre des experts comptables

6, cours Léopold

54000 Nancy

Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr

Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement

Nancy Sud-Est

45, rue Sainte-Catherine

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 46 46

Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle

Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc

54029 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 51 49 93

Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 84 00

Centre de gestion de la région lorraine CERELOR

27 rue de Villers

54097 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 40 23 22

Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI

Parc des expositions

RN 57

54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Tél. 03 83 15 63 50

Centre de gestion agréé du grand est CGAE

9 rue de la Vologne

54524 Laxou

Tél. 03 83 98 90 94

Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts

www.impots.gouv.fr

Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise

GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

42, avenue de la Grande-Armée

75017 Paris

Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

APPI : association pour la protection des patrons indépendants

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : appi@wanadoo.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

8 rue de Vivienne

CS 30223

75083 Paris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1, rue du préfet-Claude-Érignac

54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Direction départementale de la Sécurité

Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

APCE (Agence pour la création d'entreprise)

www.apce.com

Pièces à fournir au CFE

• Création d'un fonds de commerce
• Justificatif de la jouissance du local

Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle

ou

Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local

Celui​​-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier

• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation

Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective

et

Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

Nota Bene

Suite à la loi d'initiative économique du 1^er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.

Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

• Copie de l'acte de cession de fonds de commerce

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Par apport à une société :

• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

S'il y a lieu :

• Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire

En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :

• Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale

Dépôt des fonds constituant le capital de la société

S'adresser à une banque, à un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation (remise d'un certificat par ce dépositaire)

Statuts

Rédaction des statuts

Utilisation d'un modèle de statuts comportant les mentions obligatoires ou recours à un avocat ou un notaire.

Enregistrement des statuts

S'adresser à la recette des impôts (gratuit).
Parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si l'activité est commerciale :

Contactez le CFE de la CCI à Nancy 

Si l'activité est artisanale :

Contactez le CFE de la Chambre de Métiers à Laxou

Tél. 03 83 95 60 60

Si l'activité est réglementée :

Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).

Contactez le CFE de la CCI à Nancy 

Recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons à Nancy

Tél. 03 83 17 87 00

Comptabilité - Finances - Fiscalité

• Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce.

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

• Ouverture d'un compte bancaire ou postal.

• Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.

• Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.

Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.

Assurances

Le cas échéant :

• Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.

• Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.

Courrier

Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).

Branchement EDF

Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.

Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.

Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :

• Mettre en service de l'électricité dans vos locaux

•  Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux

Formalités diverses

Faire coter et parapher le registre des procès-verbaux d'assemblées générales des associés

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce ou au maire de la commune du lieu du siège social.

Fichier de clients et fichier des salariés

Effectuer une déclaration préalable à la CNIL 

Commission Nationale Informatique et Libertés

21, rue Saint-Guillaume 75007 Paris

Tél. 01 53 73 22 22

Diffusion de musique dans le magasin

S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM

SACEM

83, rue Saint-Georges à Nancy

Tél. 03 83 32 98 96

Si embauche de salariés

Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.

S'adresser à l'URSSAF.

URSSAF

230, avenue André-Malraux à Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40

Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public

S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité

Direction départementale de la sécurité

Cellule de la prévention

rue du Cardinal-Mathieu à Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

Arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998

Attention

Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.

Pièces à fournir au CFE

• Imprimé M0 correspondant à la formalité

• Imprimé TNS pour l'associé unique

• Choix organisme conventionné

• Exemplaire original des statuts

ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution.

• Justificatif de la jouissance du local
• Attestation sur l'honneur du ou des gérant(s) relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale

• Exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts
• Copie de l'attestation de dépôt des fonds (si le nom de la banque et son adresse ne figurent pas dans les statuts)

Le cas échéant :

• 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports si requis en matière d'apports en nature.

S'il y a lieu :

• 1 copie de l'acte de nomination d'un commissaire aux comptes s'il n'a pas été désigné dans les statuts, et justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée
• Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation

Renseignements relatifs aux dirigeants

Identification

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Coût

Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle

Installation conforme aux règles sanitaires

Déclaration (Préfecture)

Art (Galerie d')

Registre spécial si dépôt-vente

Inscription à la Maison des Artistes

Assurances (Courtier en)

Diplôme

Stage professionnel

Garantie financière

Assurance en responsabilité civile professionnelle

Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

Brocante / Dépôt vente

Tenue d'un registre spécial

Déclaration (Préfecture)

Commerce non-sédentaire (Ambulant)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire

Débit de boissons - Restaurant

Permis d'exploitation

Formation à l'hygiène

Licence

Déclaration (Mairie)

Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)

Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.

Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes

Expérience professionnelle

Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

Loto

Agrément (Loto National)

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial

Fiscalité réduite à certaines conditions

Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

Matrimoniale (Agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"

Mentions obligatoires du contrat avec le client

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture)

Tenue d'un registre spécial

Opticien

Diplôme (visé par l'ARS)

Pharmacien

Diplôme (visé par l'ARS)

Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité

Stage préalable

Autorisation (Préfecture)

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité

Capacité financière
Capacité professionnelle

Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière

Véhicules de tourisme avec chauffeur

Qualifications professionnelles

Honorabilité

Conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture)

Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)

Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Voyages (Agence de)

Capacité professionnelle

Garantie financière

Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)

Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

53, rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : cfe@nancy.cci.fr

Briey :

12, avenue du Roi-de-Rome BP 17 54152 Briey CEDEX

Tél. 03 82 46 27 85
E-mail : mfiorellini@nancy.cci.fr

Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle

4, rue de la Vologne 54520 Laxou

Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr

URSSAF de Meurthe-et-Moselle

230, avenue André-Malraux 54600 Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr

Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Général-Fabvier54000 Nancy

Tél. 03 83 40 69 60

Briey :

4, avenue Foch54150 Briey

Tél. 03 82 46 15 04

Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport

Direction régionale de l'Équipement DREAL

Région Lorraine

2 rue Augustin Fresnel 57000 Metz

Tél. 03 87 62 83 93

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

2 rue du Cardinal Tisserant

CS 30749 54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)

Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr

Ordre des Avocats

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 20 21 30

E-mail : www.barreaudebriey.fr

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Maréchal Juin

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com

Chambre départementale des notaires

22, rue de la Ravinelle

54000 Nancy

Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr

Ordre des experts comptables

6, cours Léopold

54000 Nancy

Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr

Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement

Nancy Sud-Est

45, rue Sainte-Catherine

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 46 46

Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle

Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc

54029 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 51 49 93

Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 84 00

Centre de gestion de la région lorraine CERELOR

27 rue de Villers

54097 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 40 23 22

Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI

Parc des expositions

RN 57

54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Tél. 03 83 15 63 50

Centre de gestion agréé du grand est CGAE

9 rue de la Vologne

54524 Laxou

Tél. 03 83 98 90 94

Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts

www.impots.gouv.fr

Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise

GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

42, avenue de la Grande-Armée

75017 Paris

Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

APPI : association pour la protection des patrons indépendants

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : appi@wanadoo.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

8 rue de Vivienne

CS 30223

75083 Paris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1, rue du préfet-Claude-Érignac

54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Direction départementale de la Sécurité

Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

APCE (Agence pour la création d'entreprise)

www.apce.com

Pièces à fournir au CFE

• Création d'un fonds de commerce
• Justificatif de la jouissance du local

Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle

ou

Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local

Celui​​-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier

• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation

Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective

et

Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

Nota Bene

Suite à la loi d'initiative économique du 1^er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.

Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

• Copie de l'acte de cession de fonds de commerce

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Par apport à une société :

• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

S'il y a lieu :

• Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire

En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :

• Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale

Dépôt des fonds constituant le capital de la société

S'adresser à une banque, à un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation (remise d'un certificat par ce dépositaire)

Si apports en nature :

Évaluation obligatoire de ces apports par un commissaire aux apports. S'adresser à un expert-comptable commissaire aux comptes.

Statuts

Rédaction des statuts

Utilisation d'un modèle de statuts comportant les mentions obligatoires ou recours à un avocat ou un notaire.

Enregistrement des statuts

S'adresser à la recette des impôts (gratuit).
Parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si l'activité est commerciale :

Contactez le CFE de la CCI à Nancy

Si l'activité est artisanale :

Contactez le CFE de la Chambre de Métiers à Laxou

Tél. 03 83 95 60 60

Si l'activité est réglementée :

Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).

Contactez le CFE de la CCI à Nancy

Recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons Nancy

Tél. 03 83 17 87 00

Comptabilité - Finances - Fiscalité

• Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce.

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

• Ouverture d'un compte bancaire ou postal.

• Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.

• Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.

Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.

Assurances

Le cas échéant :

• Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.

• Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.

Courrier

Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).

Branchement EDF

Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.

Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.

Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :

• Mettre en service de l'électricité dans vos locaux

•  Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux

Formalités diverses

Faire coter et parapher le registre des procès-verbaux d'assemblées générales des associés

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce ou au maire de la commune du lieu du siège social.

Fichier de clients et fichier des salariés

Effectuer une déclaration préalable à la CNIL 

Commission Nationale Informatique et Libertés

21, rue Saint-Guillaume

75007 Paris

Tél. 01 53 73 22 22

Diffusion de musique dans le magasin

S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM

SACEM

83, rue Saint-Georges

Nancy

Tél. 03 83 32 98 96

Si embauche de salariés

Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.

S'adresser à l'URSSAF.

URSSAF

230, avenue André-Malraux

Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40

Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public

S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité

Direction départementale de la sécurité

Cellule de la prévention

rue du Cardinal-Mathieu

Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

Arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998

Attention

Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.

Pièces à fournir au CFE

• Imprimé M0 correspondant à la formalité

• Exemplaire original des statuts

ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution.

• Justificatif de la jouissance du local
• Exemplaire du procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration (ou du Conseil de surveillance)
• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports si apports en nature
• Copie de l'acte de nomination des commissaires aux comptes s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts et justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre des commissaires aux comptes acceptant leur désignation.
• Copie du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs

Pour chaque administrateur ou chaque membre du conseil de surveillance et chaque membre du directoire

• Attestation sur l'honneur du ou des gérant(s) relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale

L'administrateur est une personne physique  immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois

L'administrateur est une personne physique  non immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

L'administrateur est une personne morale immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois

L'administrateur est une personne morale non immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Pour le représentant permanent de la personne morale (à l'exclusion du représentant légal)

• Mêmes pièces que pour l'administrateur personne physique
• 2 exemplaires de l'acte de nomination, certifiés conformes à l'original

Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Coût

Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle

Installation conforme aux règles sanitaires

Déclaration (Préfecture)

Art (Galerie d')

Registre spécial si dépôt-vente

Inscription à la Maison des Artistes

Assurances (Courtier en)

Diplôme

Stage professionnel

Garantie financière

Assurance en responsabilité civile professionnelle

Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

Brocante / Dépôt vente

Tenue d'un registre spécial

Déclaration (Préfecture)

Commerce non-sédentaire (Ambulant)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire

Débit de boissons - Restaurant

Permis d'exploitation

Formation à l'hygiène

Licence

Déclaration (Mairie)

Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)

Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.

Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes

Expérience professionnelle

Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

Loto

Agrément (Loto National)

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial

Fiscalité réduite à certaines conditions

Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

Matrimoniale (Agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"

Mentions obligatoires du contrat avec le client

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture)

Tenue d'un registre spécial

Opticien

Diplôme (visé par l'ARS)

Pharmacien

Diplôme (visé par l'ARS)

Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité

Stage préalable

Autorisation (Préfecture)

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité

Capacité financière
Capacité professionnelle

Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière

Véhicules de tourisme avec chauffeur

Qualifications professionnelles

Honorabilité

Conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture)

Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)

Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Voyages (Agence de)

Capacité professionnelle

Garantie financière

Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)

Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

53, rue Stanislas

CS 24226

54042 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : cfe@nancy.cci.fr

Briey :

12, avenue du Roi-de-Rome

BP 17

54152 Briey CEDEX

Tél. 03 82 46 27 85
E-mail : mfiorellini@nancy.cci.fr

Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr

URSSAF de Meurthe-et-Moselle

230, avenue André-Malraux

54600 Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr

Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Général-Fabvier

54000 Nancy

Tél. 03 83 40 69 60

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 46 15 04

Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport

Direction régionale de l'Équipement DREAL

Région Lorraine

2 rue Augustin Fresnel

57000 Metz

Tél. 03 87 62 83 93

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

2 rue du Cardinal Tisserant

CS 30749

54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)

Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr

Ordre des Avocats

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 20 21 30

E-mail : www.barreaudebriey.fr

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Maréchal Juin

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com

Chambre départementale des notaires

22, rue de la Ravinelle

54000 Nancy

Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr

Ordre des experts comptables

6, cours Léopold

54000 Nancy

Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr

Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement

Nancy Sud-Est

45, rue Sainte-Catherine

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 46 46

Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle

Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc

54029 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 51 49 93

Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 84 00

Centre de gestion de la région lorraine CERELOR

27 rue de Villers

54097 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 40 23 22

Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI

Parc des expositions

RN 57

54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Tél. 03 83 15 63 50

Centre de gestion agréé du grand est CGAE

9 rue de la Vologne

54524 Laxou

Tél. 03 83 98 90 94

Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts

www.impots.gouv.fr

Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise

GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

42, avenue de la Grande-Armée

75017 Paris

Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

APPI : association pour la protection des patrons indépendants

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : appi@wanadoo.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

8 rue de Vivienne

CS 30223

75083 Paris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1, rue du préfet-Claude-Érignac

54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Direction départementale de la Sécurité

Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

APCE (Agence pour la création d'entreprise)

www.apce.com

Pièces à fournir au CFE

• Création d'un fonds de commerce
• Justificatif de la jouissance du local

Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle

ou

Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local

Celui​​-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier

• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation

Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective

et

Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

Nota Bene

Suite à la loi d'initiative économique du 1^er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.

Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

• Copie de l'acte de cession de fonds de commerce

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Par apport à une société :

• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

S'il y a lieu :

• Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire

En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :

• Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale

Dépôt des fonds constituant le capital de la société

S'adresser à une banque, à un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation (remise d'un certificat par ce dépositaire)

Si apports en nature :

Évaluation obligatoire de ces apports par un commissaire aux apports. S'adresser à un expert-comptable commissaire aux comptes.

Statuts

Rédaction des statuts

Utilisation d'un modèle de statuts comportant les mentions obligatoires ou recours à un avocat ou un notaire.

Enregistrement des statuts

S'adresser à la recette des impôts (gratuit).
Parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si l'activité est commerciale :

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Si l'activité est artisanale :

Contactez le CFE de la Chambre de Métiers à Laxou

Tél. 03 83 95 60 60

Si l'activité est réglementée :

Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons

Nancy

Tél. 03 83 17 87 00

Comptabilité - Finances - Fiscalité

• Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce.

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

• Ouverture d'un compte bancaire ou postal.

• Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.

• Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.

Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.

Assurances

Le cas échéant :

• Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.

• Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.

Courrier

Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).

Branchement EDF

Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.

Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.

Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :

• Mettre en service de l'électricité dans vos locaux

•  Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux

Formalités diverse

Fichier de clients et fichier des salariés

Effectuer une déclaration préalable à la CNIL 

Commission Nationale Informatique et Libertés

21, rue Saint-Guillaume

75007 Paris

Tél. 01 53 73 22 22

Diffusion de musique dans le magasin

S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM

SACEM

83, rue Saint-Georges

Nancy

Tél. 03 83 32 98 96

Si embauche de salariés

Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.

S'adresser à l'URSSAF.

URSSAF

230, avenue André-Malraux

Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40

Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public

S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité

Direction départementale de la sécurité

Cellule de la prévention

rue du Cardinal-Mathieu

Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

Attention

Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.

Pièces à fournir au CFE

• Imprimé M0 correspondant à la formalité

• Exemplaire original des statuts

ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution.

• Justificatif de la jouissance du local
• Exemplaire de l'acte de nomination du Président et, le cas échéant, des autres membres des organes de direction

En cas de désignation de commissaires aux comptes

• Exemplaire de l'acte de nomination s'ils ne sont pas désignés dans les statuts, justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d'acceptation des fonctions
• Copie du certificat du dépositaire des fonds
• Exemplaire de la liste des souscripteurs

Le cas échéant :

• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports (dans le cadre d'apports en nature)

Pour le Président et les dirigeants

• Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale.

Le Président ou le dirigeant est une personne physique immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois

Le Président ou le dirigeant est une personne physique non immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Le Président ou le dirigeant est une personne morale immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois

Le Président ou le dirigeant est une personne morale non immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Coût

Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle

Installation conforme aux règles sanitaires

Déclaration (Préfecture)

Art (Galerie d')

Registre spécial si dépôt-vente

Inscription à la Maison des Artistes

Assurances (Courtier en)

Diplôme

Stage professionnel

Garantie financière

Assurance en responsabilité civile professionnelle

Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

Brocante / Dépôt vente

Tenue d'un registre spécial

Déclaration (Préfecture)

Commerce non-sédentaire (Ambulant)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire

Débit de boissons - Restaurant

Permis d'exploitation

Formation à l'hygiène

Licence

Déclaration (Mairie)

Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)

Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.

Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes

Expérience professionnelle

Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

Loto

Agrément (Loto National)

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial

Fiscalité réduite à certaines conditions

Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

Matrimoniale (Agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"

Mentions obligatoires du contrat avec le client

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture)

Tenue d'un registre spécial

Opticien

Diplôme (visé par l'ARS)

Pharmacien

Diplôme (visé par l'ARS)

Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité

Stage préalable

Autorisation (Préfecture)

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité

Capacité financière
Capacité professionnelle

Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière

Véhicules de tourisme avec chauffeur

Qualifications professionnelles

Honorabilité

Conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture)

Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)

Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Voyages (Agence de)

Capacité professionnelle

Garantie financière

Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)

Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

53, rue Stanislas

CS 24226

54042 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : cfe@nancy.cci.fr

Briey :

12, avenue du Roi-de-Rome

BP 17

54152 Briey CEDEX

Tél. 03 82 46 27 85
E-mail : mfiorellini@nancy.cci.fr

Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr

URSSAF de Meurthe-et-Moselle

230, avenue André-Malraux

54600 Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr

Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Général-Fabvier

54000 Nancy

Tél. 03 83 40 69 60

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 46 15 04

Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport

Direction régionale de l'Équipement DREAL

Région Lorraine

2 rue Augustin Fresnel

57000 Metz

Tél. 03 87 62 83 93

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

2 rue du Cardinal Tisserant

CS 30749

54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)

Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr

Ordre des Avocats

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 20 21 30

E-mail : www.barreaudebriey.fr

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Maréchal Juin

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com

Chambre départementale des notaires

22, rue de la Ravinelle

54000 Nancy

Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr

Ordre des experts comptables

6, cours Léopold

54000 Nancy

Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr

Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement

Nancy Sud-Est

45, rue Sainte-Catherine

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 46 46

Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle

Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc

54029 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 51 49 93

Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 84 00

Centre de gestion de la région lorraine CERELOR

27 rue de Villers

54097 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 40 23 22

Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI

Parc des expositions

RN 57

54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Tél. 03 83 15 63 50

Centre de gestion agréé du grand est CGAE

9 rue de la Vologne

54524 Laxou

Tél. 03 83 98 90 94

Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts

www.impots.gouv.fr

Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise

GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

42, avenue de la Grande-Armée

75017 Paris

Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

APPI : association pour la protection des patrons indépendants

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : appi@wanadoo.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

8 rue de Vivienne

CS 30223

75083 Paris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1, rue du préfet-Claude-Érignac

54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Direction départementale de la Sécurité

Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

APCE (Agence pour la création d'entreprise)

www.apce.com

Pièces à fournir au CFE

• Création d'un fonds de commerce
• Justificatif de la jouissance du local

Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle

ou

Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local

Celui​​-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier

• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation

Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective

et

Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

Nota Bene

Suite à la loi d'initiative économique du 1^er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.

Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

• Copie de l'acte de cession de fonds de commerce

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Par apport à une société :

• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

S'il y a lieu :

• Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire

En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :

• Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale

Statuts

Rédaction des statuts

Utilisation d'un modèle de statuts comportant les mentions obligatoires ou recours à un avocat ou un notaire.

Enregistrement des statuts

S'adresser à la recette des impôts (gratuit).
Parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si l'activité est commerciale :

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Si l'activité est artisanale :

Contactez le CFE de la Chambre de Métiers à Laxou

Tél. 03 83 95 60 60

Si l'activité est réglementée :

Formalités spécifiques supplémentaires.
(exemples : débit de boissons, commerce ambulant, brocante, transport).

Contactez le CFE de la CCI à Nancy ou Briey

Recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité du nom commercial, de l'enseigne ou de la dénomination sociale est recommandée.
S'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

123, rue du Faubourg-des-Trois-Maisons

Nancy

Tél. 03 83 17 87 00

Comptabilité - Finances - Fiscalité

• Faire côter et parapher les livres comptables obligatoires (livre journal, livre d'inventaire).

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce.

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

• Ouverture d'un compte bancaire ou postal.

• Choix du régime d'imposition dans un certain délai (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

S'adresser au Centre des Impôts compétent si le choix n'a pas été fait lors de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE.

• Adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans le même délai.

Liste des CGA disponible à la CCI ou au Centre des Impôts.

Assurances

Le cas échéant :

• Adhésion à un régime volontaire d'assurance chômage, d'assurance retraite complémentaire, d'assurance maladie complémentaire.

• Assurance des biens, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance "pertes d'exploitation" notamment.

Courrier

Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer le courrier libellé au nom de l'enseigne de l'entreprise).

Branchement EDF

Contacter EDF suffisamment tôt pour être prêt le jour J.

Pour vous guider et vous faire gagner du temps consultez en ligne le site EDF.

Par ce lien vous trouverez toutes indications utiles concernant les démarches pour :

• Mettre en service de l'électricité dans vos locaux

•  Optimiser votre fourniture d'énergie en cas de projet d'aménagement ou d'évolution de vos locaux

Formalités diverse

Faire coter et parapher le registre des procès-verbaux d'assemblées générales des associés

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce ou au maire de la commune du lieu du siège social.

Fichier de clients et fichier des salariés

Effectuer une déclaration préalable à la CNIL 

Commission Nationale Informatique et Libertés

21, rue Saint-Guillaume

75007 Paris

Tél. 01 53 73 22 22

Diffusion de musique dans le magasin

S'adresser avant l'ouverture, à la SACEM

SACEM

83, rue Saint-Georges

Nancy

Tél. 03 83 32 98 96

Si embauche de salariés

Formalités spécifiques et registres spéciaux à tenir.

S'adresser à l'URSSAF.

URSSAF

230, avenue André-Malraux

Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40

Normes de sécurité pour tout établissement recevant du public

S'adresser avant l'ouverture, à la mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture ou à la Direction départementale de la sécurité

Direction départementale de la sécurité

Cellule de la prévention

rue du Cardinal-Mathieu

Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

Pour obtenir un extrait K bis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

S'adresser au Greffe du tribunal de commerce

Nancy - Tél. 03 83 40 69 60
Briey - Tél. 03 82 46 15 04

Arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998

Attention

Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers.

Pièces à fournir au CFE

• Imprimé M0 correspondant à la formalité

• Imprimé TNS pour l'associé unique

• Choix organisme conventionné

• Exemplaire original des statuts enregistrés
• Exemplaire du journal d'annonces légales

• Justificatif de la jouissance du local
• Exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts

Pour chaque personne physique associée

Identification

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Conditions d'exercice

• Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale.

Pour chaque personne morale associée

La personne morale est immatriculée au RCS

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois

La personne morale n'est pas immatriculée au RCS

• Titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Pour les dirigeants non associés

Le dirigeant est une personne physique immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois
• Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale (cf. ci-dessus)

Le dirigeant est une personne physique non immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

Français :

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original).

Etrangers :

Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile.

Dans tous les cas :

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Le dirigeant est une personne morale immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois

Le dirigeant est une personne morale non immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

• Titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Coût

Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle

Installation conforme aux règles sanitaires

Déclaration (Préfecture)

Art (Galerie d')

Registre spécial si dépôt-vente

Inscription à la Maison des Artistes

Assurances (Courtier en)

Diplôme

Stage professionnel

Garantie financière

Assurance en responsabilité civile professionnelle

Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

Brocante / Dépôt vente

Tenue d'un registre spécial

Déclaration (Préfecture)

Commerce non-sédentaire (Ambulant)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité en vue de l'obtention d'une carte de commerçant non sédentaire

Débit de boissons - Restaurant

Permis d'exploitation

Formation à l'hygiène

Licence

Déclaration (Mairie)

Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes)

Activité non-commerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit.

Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes

Expérience professionnelle

Garantie financière
Carte professionnelle (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Registres spéciaux

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

Loto

Agrément (Loto National)

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial

Fiscalité réduite à certaines conditions

Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

Matrimoniale (Agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel"

Mentions obligatoires du contrat avec le client

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture)

Tenue d'un registre spécial

Opticien

Diplôme (visé par l'ARS)

Pharmacien

Diplôme (visé par l'ARS)

Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. Mairie et Préfecture)

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité

Stage préalable

Autorisation (Préfecture)

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Transport routier de marchandises (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité

Capacité financière
Capacité professionnelle

Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière

Véhicules de tourisme avec chauffeur

Qualifications professionnelles

Honorabilité

Conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture)

Immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris)

Immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Voyages (Agence de)

Capacité professionnelle

Garantie financière

Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)

Centres de Formalités des Entreprises de la CCI de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

53, rue Stanislas

CS 24226

54042 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 37 54 54
E-mail : cfe@nancy.cci.fr

Briey :

12, avenue du Roi-de-Rome

BP 17

54152 Briey CEDEX

Tél. 03 82 46 27 85
E-mail : mfiorellini@nancy.cci.fr

Accueil du public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Chambre de Métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 60 60
E-mail : www.cm-nancy.fr

URSSAF de Meurthe-et-Moselle

230, avenue André-Malraux

54600 Villers-lès-Nancy

Tél. 08 20 39 55 40
E-mail : www.urssaf.fr

Greffes du tribunal de commerce de Meurthe-et-Moselle

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Général-Fabvier

54000 Nancy

Tél. 03 83 40 69 60

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 46 15 04

Inscription sur le registre des transporteurs et information sur la réglementation de l'activité de transport

Direction régionale de l'Équipement DREAL

Région Lorraine

2 rue Augustin Fresnel

57000 Metz

Tél. 03 87 62 83 93

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

2 rue du Cardinal Tisserant

CS 30749

54064 Nancy CEDEX (sur rendez-vous)

Tél. 0820 213 213
E-mail : www.inpi.fr

Ordre des Avocats

Briey :

4, avenue Foch

54150 Briey

Tél. 03 82 20 21 30

E-mail : www.barreaudebriey.fr

Nancy :

Cité judiciaire

rue du Maréchal Juin

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 13 84
E-mail : www.avocats-nancy.com

Chambre départementale des notaires

22, rue de la Ravinelle

54000 Nancy

Tél. 03 83 35 43 14
E-mail : www.chambre-meurthe-moselle.notaires.fr

Ordre des experts comptables

6, cours Léopold

54000 Nancy

Tél. 03 83 39 20 00
E-mail : www.lorraine.experts-comptables.fr

Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pôle Enregistrement

Nancy Sud-Est

45, rue Sainte-Catherine

54000 Nancy

Tél. 03 83 85 46 46

Centres de gestion agréés de Meurthe-et-Moselle

Centre de gestion de Lorraine CGL
182-186, avenue du Général-Leclerc

54029 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 51 49 93

Centre Interrégional de gestion des entreprises CIREGE

4, rue de la Vologne

54520 Laxou

Tél. 03 83 95 84 00

Centre de gestion de la région lorraine CERELOR

27 rue de Villers

54097 Nancy CEDEX

Tél. 03 83 40 23 22

Centre de gestion interprofessionnel CEGESTI

Parc des expositions

RN 57

54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Tél. 03 83 15 63 50

Centre de gestion agréé du grand est CGAE

9 rue de la Vologne

54524 Laxou

Tél. 03 83 98 90 94

Pour obtenir la liste des centres de gestion agréés des autres départements, s'adresser au Service des Impôts

www.impots.gouv.fr

Assurance chômage volontaire des dirigeants d'entreprise

GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

42, avenue de la Grande-Armée

75017 Paris

Tél. 01 45 72 63 10
www.gsc.asso.fr

APPI : association pour la protection des patrons indépendants

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02
E-mail : appi@wanadoo.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

8 rue de Vivienne

CS 30223

75083 Paris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 20
www.cnil.fr

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

1, rue du préfet-Claude-Érignac

54038 Nancy CEDEX
Tél. 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Direction départementale de la Sécurité

Cellule de prévention
Rue du Cardinal-Mathieu

54000 Nancy

Tél. 03 83 41 18 00

APCE (Agence pour la création d'entreprise)

www.apce.com

Pièces à fournir au CFE

• Création d'un fonds de commerce
• Justificatif de la jouissance du local

Établi au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle

ou

Établi au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local

Celui​​-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier

• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation

Autorisé uniquement pour les personnes morale si domiciliation collective

et

Extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

Nota Bene

Suite à la loi d'initiative économique du 1^er août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions.

Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

• Copie de l'acte de cession de fonds de commerce

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il doit être enregistré par le service des impôts des entreprises de NANCY SUD EST - Rue Sainte Catherine à NANCY

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Par apport à une société :

• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

S'il y a lieu :

• Copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire

En plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :

• Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale