Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

1er accélérateur pour les entreprises

Nouvelle aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité a été interdite au public

Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un dispositif indépendant du fonds de solidarité a été institué par le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021.
  • #AIDES FINANCIÈRES
  • aides-2021
    Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
    Partagez par Email
    Jeudi 22 juillet 2021

    Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un dispositif indépendant du fonds de solidarité a été institué par le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021.

     

    Ce dispositif est destiné aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

     

    Conditions d’éligibilité

    L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
    •    elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
    •    elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit
    entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et
    dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide.

    Remarque :

    Le décret modificatif du 16 juillet 2021 a élargi le dispositif aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce ou un établissement artisanal en location-gérance
    •    l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
    •    l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition
    du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
    •    elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020, le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les ventes à distance (avec retrait en magasin) ou ventes à
    emporter ;
    •    elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce

     

    Base et montant de l'aide

    Le Montant de l’aide « reprise » au titre du 1er semestre 2021 se base sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) constaté sur ce 1er semestre :
    •    Pour les entreprises (hors micro ou petites entreprises) la liquidation de l’aide est la suivante : (- EBE) x 70 %
    •    Par dérogation, pour les micro entreprises ( - de 10 salariés et CA annuel ou total bilan n'excédant pas 2 M d'euros )  ou les petites entreprises ( - de 50 salariés et CA annuel ou total bilan n'excédant pas 10 M d'euros ) , l’aide est calculée en application de la formule suivante : (- EBE) x 90 %

    Cette aide relève du régime temporaire Covid-19 (SA.56985). Elle est limitée à 1,8 million d’euros au regard de l’ensemble des aides visées par le régime temporaire Covid-19 (SA.56985).

     

    Date et modalités de dépôts

    La demande d’aide s’effectue en une fois au titre du 1er semestre 2021;
    La demande peut être déposée entre le 19 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 sur l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr

     

    Pièces à produire à l’appui de la demande

    •    une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance selon le modèle mis en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
    •    la fiche de calcul de l’EBE coûts fixes selon le modèle mis en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
    •    une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle remplit les conditions prévues dans le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 et l’exactitude des
    informations déclarées selon le modèle mis en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
    •    la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
    •    la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support
    habilité à recevoir les annonces ;
    •    les coordonnées bancaires de l'entreprise (l'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise).

     

    Yves SCHULTZ - Pôle Services aux entreprises et territoires Tel. +33 3 83 85 54 37 | y.schultz@nancy.cci.fr