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1er accélérateur pour les entreprises

CCI actus du 17 juin 2021

Les dernières infos pratiques à l'attention des entreprises.
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Mardi 25 mai 2021

Prolongation des appels à projets nationaux du plan de relance pour l'industrie jusqu'au 7 septembre 2021 (clôture initialement prévue au 1er juin 2021).

Cette prolongation concerne:
•    Les fonds de soutien aux investissements et d’accompagnement visant à accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique des filières aéronautique et automobile;
•    Le fonds de soutien aux investissements du secteur nucléaire;
•    L’appel à projet (Re)localisation, visant à soutenir l’investissement dans cinq secteurs critiques : Santé, Agroalimentaire, Électronique, Intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, matières premières, etc.) et applications industrielles de la 5G.
Plus d'infos : 
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/presse/espace-presse/france-relance-prolongation-des-appels-projets-industrie-au-7-septembre-2021
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/Appel-a-projets-Plan-de-relance-pour-l-industrie-Secteurs-strategiques-volet-national-50697
 

#FondsDeSolidarité

Le formulaire de demande pour le mois de mai est en ligne

Juin 2021 pack reprise de la CCI 54

pack-reprise

26/05/2021 « Résistance loyers Grand Est »

La Région Grand Est réactive son dispositif «  Résistance loyers » pour les entreprises se trouvant encore en situation de fermeture les mois de mars, avril, mai, ou/et juin 2021.

Le dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé sur une base mensuelle pour chacun des mois de mars, avril, mai, et juin.

Une aide de la Région ne pourra être étudiée que si le montant obtenu auprès du fonds national de solidarité n’est pas suffisant pour couvrir les frais et charges (dont loyers) sur le mois de fermeture concerné.

Elle vise à couvrir à hauteur maximale de 1000 €/mois les besoins en trésorerie des entreprises, liés au loyer de leur local commercial, calculés mensuellement. 

Les bénéficiaires sont les entreprises fermées administrativement de moins de 6 salariés, sur leur période de fermeture. 

La demande se fait par dépôt d’un dossier sur la plateforme dédiée :

https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/resistance-loyers-grand-est/ 
 

25/05/2021 Fonds de solidarité et dispositif "coûts fixes" 

 

1) Fonds de solidarité

A ce jour sont en ligne les formulaires de mars (jusqu'au 31 mai) et d'avril (jusqu'au 30 juin). 
Le formulaire de février est ouvert jusqu'au 31 mai pour l'outre mer uniquement (voir détail en pj).

 

2) Dispositif coûts fixes.

Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Les décrets 2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 ont précisé les modalités d'application de cette aide complémentaire. (cf. le message du 29 mars reproduit infra)

Seules les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité (volet 1) et répondant aux autres conditions d'éligibilité pour le dispositif coûts fixes pouvaient déposer leurs demandes pour les 3 périodes suivantes : janvier/février 2021, mars/avril 2021 et mai/juin 2021. 

A ce jour, sont en ligne les formulaires et modèles de documents permettant de faire les demandes au titre des deux premières périodes (voir détail en pj).
Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide sont détaillées :
•    dans les décrets n° 2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021, 
•    sur le site impots.gouv.fr  
•    et sur le portail de la Direction Générale des Entreprises

 

Ce dispositif "coûts fixes" vient d'être complété de 3 nouveaux dispositifs

- un dispositif "couts fixes groupes" (décret  n° 2021-625 du 20 mai 2021) 
•    Ce dispositif vise uniquement les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du FDS car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du FDS au moins un mois d'une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8M€
•    La demande  "coûts fixes groupes" peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l'aide "coûts fixe" (janvier/février ; mars/avril et mai/juin)
•    Elle peut être demandée sans attendre si la demande d'aide atteint d'ores et déjà 10M€ (montant maximal de l'aide "coûts fixes") ou peut être demandée entre le 30 juillet et le 15 août (si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes).
- un dispositif "coûts fixes saisonnalité" (décret  n° 2021-625 du 20 mai 2021) 
•    Ce dispositif vise les entreprises saisonnières qui étaient jusqu'à présent exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "couts fixes". 
•    Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% (et le montant de l'aide) sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021). 
•    Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021. 

- un dispositif "reprise" (décret n° 2021-624 du 20 mai 2021)
•    Ce dispositif vise les entreprises qui ont acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun CA sur l'année 2020. 
•    Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021. 
- Modalités de présentation des demandes
o    Les demandes d'aide qui relèvent d'un de ces trois nouveaux régimes visés par les deux décrets publiés du 20 mai 2021 devront être présentées via l'espace professionnel des entreprises (et non via l'espace particulier comme le fonds de solidarité).
o    Certains documents doivent être fournis (attestation de l'expert comptable ou des commissaires aux comptes, déclarations sur l'honneur de l'entreprise, calcul de l'aide etc..). 
o    Des modèles et des informations seront mis en ligne très prochainement sur impots.gouv.fr (en fonction du calendrier de début de dépôt des demandes et donc très rapidement en ce qui concerne les  demandes "coûts fixes groupes".

Pièces jointes :

- Décret 2021-624 du 20/05/2021 : reprise fonds de commerce
- Décret 2021-625 du 20/05/2021 : coûts fixes groupe, saisonnalité
- Fiche FDS - 21/05/2021
- Fiche Coûts Fixes 21/05/2021

 

17/05/21 : les protocoles sanitaires de réouverture des commerces, marchés, bars, hôtels et restaurants.

 

 

Réouverture du guichet ASP industrie du futur :
-    La réouverture du guichet Industrie du futur aurait lieu le lundi 3 mai (site : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur )
-    Il sera nécessaire de déposer les dossiers très rapidement à partir du 3 mai, le guichet se fermera en peu de temps (enveloppe nationale limitée à 175 M€).
-    Le taux de prise en charge des matériels éligibles serait de 20% (cf. liste matériels, logiciels… éligibles ci-joint ; elle est identique à la liste 2020).
-    Tout devrait se faire sous forme informatique, plus de dossier « papier » à envoyer (à vérifier tout de même le 3 mai).
Attention :   tout commencement d’opération, y compris le premier acte juridique (par exemple : devis signé, bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur), avant réception de la demande par l’ASP, rend l’ensemble du projet inéligible.
 

 

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Mesures renforcées : la liste des commerces autorisés à ouvrir

 

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s'appliquent, à partir du 3 avril 2021, à tout le territoire.

 

FONDS RESISTANCE GRAND EST LOYERS - FÉVRIER 2021

La Région Grand Est propose un nouveau dispositif de soutien Résistance Loyers pour le mois de février 2021
DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE : 15 AVRIL 2021
Sont éligibles

  • les activités continuellement fermées depuis novembre 2020, 
  • les commerces fermés pour cause de localisation dans un centre commercial de plus de 20 000 m² ou plus,
  • les entreprises immatriculées en Région Grand Est et locataire d'un local commercial situé en Région Grand Est.

Ne sont pas éligibles : 

  • les entreprises de plus de 5 salariés,
  • les entreprises qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du Fonds de solidarité pour le mois de février 2021, 
  • les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour février 2021.

Cette subvention est destinée à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie lié au loyer du local commercial, calculé sur la période du mois de février 2021. Ce besoin de trésorerie est constitué des charges mensuelles supportées par l’entreprise, déduction faite des subventions publiques en instance de versement au titre du mois de février 2021, en particulier du fonds de solidarité national, et des soutiens directs des autres collectivité (EPCI et communes en particulier) permettant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ce mois.
Le besoin présenté sur cette base doit être a minima égal à 300 € et l’aide ne pourra pas dépasser 1 000 € par bénéficiaire.

 

Prise en charge des coûts fixes

Ce nouveau dispositif d'aide a pour objectif de prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques : 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10M€ sur l'année 2021.


Pour qui ?

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis ) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

 

  • créées avant le 30 avril 2019
  • ayant perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

 

Pour les petites entreprises dont les coûts fixes sont insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions, à savoir date de création et éligibilité au fonds) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment ?

Le calcul de cette aide repose sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

 

Formule

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.


Quand faire la demande ?

À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.

À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

 

LE FONDS DE SOLIDARITÉ PERTES DE FEVRIER 2021

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le montant de l’aide versée est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation. Je vous informe que le formulaire de février 2021 sera disponible sur le site impots.gouv.fr  à compter de ce 15 mars 2021.

Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021. 

Les principales innovations portent :
•    sur l’introduction, pour les entreprises fermées, d’une condition de perte de chiffre d’affaires de 20 %, incluant les ventes à distances et à emporter. Cette mesure vise à limiter certains effets de surcompensation ;
•    sur la création d’un nouveau régime pour les entreprises de commerce de détail ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² fermé au public.

 

Six régimes sont donc pour l’instant prévus :

1.    pour les entreprises qui, durant tout le mois de février, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence ;
2.    pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
3.    pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
4.    pour certaines entreprises situées dans des stations de ski qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ; 
5.    pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, dont au moins l’un des magasins de vente est situé dans un centre commercial fermé et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
6.    pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des précédents régimes et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence.

 

Le formulaire relatif aux pertes de février sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 15 mars. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

Ce décret modifie enfin les modalités de détermination du chiffre d’affaires de référence des pertes de janvier pour les entreprises créées à compter du 1er juillet 2019. Cette évolution sera intégrée, le 15 mars, au formulaire de janvier.

 

ATTENTION !

Une anomalie a été détectée sur les modalités de liquidation de l'aide du mois du régime 1 pour les entreprises qui, durant tout le mois de février, ont été interdites d'accueillir du public et ont enregistré 20% de perte de leur chiffre d'affaires de référence. En effet, le montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter a été déduit, à tort, du montant de l'aide (seulement pour les montants d'aide inférieurs à 10 000€).

Nous conseillons aux usagers d'attendre avant de déposer un formulaire au titre de ce régime (Régime 1) si des montants de vente à distance ou d'activité de vente à emporter sont à déclarer, en tout état de cause si le montant d'aide est inférieur à 10 000 €.

Les formulaires peuvent être déposés sans difficulté au titre des autres régimes et pour le régime 1 si l'aide est supérieure à 10 000 euros.

Les équipes de la DGFiP sont mobilisées pour trouver un correctif dans les meilleurs délais et bien entendu, des corrections seront possibles pour les usagers, ayant bénéficié d'un montant d'aide réduit.
 

 

Pour mémoire, le site economie.gouv.fr propose un questions-réponses très complet sur les mesures de soutien aux entreprises.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

 

LE FONDS DE SOLIDARITÉ PERTES DE DÉCEMBRE 2020 - CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ - MONTANT DE L'AIDE  

Pour les pertes liées à l'activité du mois de décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

 

► Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public accèdent au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 €.
 

► Les entreprises qui ne font pas l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2020 perçoivent l'aide à condition d'avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.
 

► Les entreprises relevant des secteurs inscrits à l'annexe 1 du décret (liste S1) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise accèdent au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires.

En fonction du niveau de leur perte (de 50% à 70% ou plus de 70%), l'indemnisation peut représenter respectivement 15% ou 20% du CA dans la limite de 200 000 €.

 

► Les entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs liés inscrits à l'annexe 2 du décret (liste S1bis) restées ouvertes pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires si elles ont subi également une perte d'au moins 80% pendant le 1er confinement (15 mars au 15 mai 2020), ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
 

► Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
 

>>> La demande est à déposer sur impots.gouv.fr/Espace particulier via le formulaire disponible jusqu'au 28 février 2021.

 

VENTE À DISTANCE ET VENTE À EMPORTER

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Cette mesure devrait rester en place pour les mois à venir (annonce du ministre B. Le Maire le jeudi 14 janvier 2021)

► Cette précision est apportée par le décret 2021-32 du 16 janvier 2021 qui corrige les modalités précédemment en vigueur.

 

ACTIVITÉ PARTIELLE
 
POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE À 100% POUR LES FERMETURES ADMINISTRATIVES

Pour les entreprises fermées totalement ou partiellement - comme les commerces du fait du couvre-feu à 18h -, l'État continuera de prendre en charge 100% de la rémunération versée aux salariés jusqu'à la fin des restrictions.
 

Pour les entreprises des secteurs protégés, comme les hôtels ou l'événementiel, la prise en charge durera jusqu'à « fin février ». Elle restera ensuite, à partir de mars, à 100% pour les entreprises ayant enregistré « une baisse de 80% de leur chiffre d'affaires ». Pour les autres, la prise en charge baissera à 85%, 15% devant être pris en charge par l'employeur. (Annonce de la ministre E. Borne le 14 janvier 2021)

 

AVANCES REMBOURSABLES - PRÊTS À TAUX BONIFIÉS - PGE

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié, destinés à soutenir les entreprises qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

Ce dispositif, accessible aux TPE et ouvert initialement jusqu'au 31 décembre 2020, est conservé pour l'essentiel et est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Quelques aménagements à destination des entreprises les plus touchées ont été apportés.
 

L'aide prend la forme :

  • d’une avance remboursable ou (nouveauté) d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €,
  • d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €.

S’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne.

Nouveauté : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (dits S1 et S1bis) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.

 

DIFFÉRÉ DE REMBOURSEMENT DES PGE : + 1 AN

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier d'un différé d'une année supplémentaire pour le remboursement de leur PGE. Elles pourront donc décider de commencer à rembourser en mars 2022.
 

Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 14 janvier 2021, la Fédération bancaire française (FBF) a dit s'engager à «accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE». Les entreprises concernées ne paieront, sur 2021, que « les intérêts et le coût de la garantie d'État ».

En outre, les banques «accorderont de manière personnalisée les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires» pour les professionnels en difficulté.

 

LOI DE FINANCES 2021 - CRÉDIT D'IMPÔTS BAILLEURS

La loi de finances pour 2021 (Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en oeuvre.

 

 

Les changements 2021

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Depuis le 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l'embauche...

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-1er-janvier-2021

Le Brexit, c'est parti !brexit2
Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects permet aux entreprises d'être guidées pour conserver une fluidité dans leur échanges avec le Royaume-Uni. 

https://www.douane.gouv.fr/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-entreprises-preparez-vous-des-maintenant

 

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VENTE À DISTANCE ET VENTE À EMPORTER

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Cette mesure devrait rester en place pour les mois à venir (annonce du ministre B. Le Maire le jeudi 14 janvier 2021)

► Cette précision est apportée par le décret 2021-32 du 16 janvier 2021 qui corrige les modalités précédemment en vigueur.

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ACTIVITÉ PARTIELLE POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE À 100% POUR LES FERMETURES ADMINISTRATIVES
AVANCES REMBOURSABLES - PRÊTS À TAUX BONIFIÉS - PGE

La loi de finances pour 2021 (Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en oeuvre.