Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz. La révision du dispositif poursuit trois objectifs : Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture. Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité. Rapidité : réduction des délais de paiement.

Jeudi 22 décembre 2022

Actualisation du 22 décembre 2022

1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

En ce qui concerne la facture d’électricité:

TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides sera ouvert le 19 novembre.

Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :
- vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exac-titude des informations déclarées.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz :

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

En ce qui concerne la facture d’électricité :

TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.
L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire.
Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz :

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR FAIRE FACE AUX PRIX DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ : PRECISIONS APPORTEES SUR LE DISPOSITIF AMORTISSEUR


A l’issue de consultations menées avec les fournisseurs d’électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement précise les modalités d’application de « l’amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an, selon trois objectifs :
•   Efficacité : l’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
•   Lisibilité : l’aide sera définie sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales, grâce à un calcul simple.
•   Rapidité : le dispositif sera appliqué par les fournisseurs d’électricité et les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.

Ce dispositif viendra s’ajouter aux nombreuses mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité :
•   La baisse de la fiscalité sur l’électricité à son niveau minimal.
•   Un bouclier tarifaire pour les TPE et collectivités locales de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
•   Un filet de sécurité pour les collectivités locales.
•   Un guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. A partir de début 2023, les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME bénéficieront de l’amortisseur électricité et ne pourront donc plus déposer de dossier au guichet d’aide au titre de leurs factures d’électricité.

Précisions du 9 décembre 2022
Pour la période septembre - octobre, le décret récapitulant les nouvelles conditions d’éligibilité et de calcul de ces aides est en cours de publication.
Dès à présent le formulaire et la documentation relatifs au régime d’aide plafonné à 4 millions € ont fait l'objet d'une mise en ligne. Il est donc possible, uniquement pour ce régime, de déposer une demande qui fera l’objet d’une instruction (le paiement sera différé à la sortie du décret attendu prochainement)
Il n'est en revanche pas encore possible de déposer une demande d'aide au titre des régimes plafonnés à 50 ou à 150 M€ : la documentation nécessaire au dépôt d'une demande d'aide au titre de l'un de ces deux régimes, ne sera en effet disponible que le jour de la publication du décret.

A souligner les simplifications et les assouplissements apportés à l'aide plafonnée à 4 millions d'€ qui devrait pouvoir concerner un nombre significatif d'entreprises :
•   le critère d'entreprise grande consommatrice d'énergie n'est plus apprécié sur l'année 2021 mais sur l'année 2022 : le montant des achats de gaz et/ou d'électricité de septembre/octobre 2022 (et non plus 2021) doit être supérieur à 3% du CA de la même période en 2021 ;
•   la condition de doublement des factures est remplacée par une condition d'augmentation de 50% ;
•   le critère d'EBE négatif en 2022 ou de baisse de l'EBE entre 2021 et 2022 est supprimé pour l'aide plafonnée à 4 millions d'€ ;
•   les achats de chaleur et de froid produit à partir de gaz naturel ou d'électricité sont désormais éligibles.
Parallèlement le dossier de demande d'aide a été simplifié en particulier pour l'aide plafonnée à 4 millions d'euros.
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite (faire la demande, simuler)
Un simulateur a été mis en place qui permet de déterminer rapidement si l'entreprise peut prétendre à une aide.

Conseil : pour limiter les délais d'instruction, il est important de s'assurer que l'entreprise peut prétendre à l'aide (cf. simulateur) et que les justificatifs, certes simplifiés, soient communiqués dès la demande, réalisée en ligne dans le compte professionnel de l'entreprise :
•   La déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ;
•   L’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence ou un état récapitulatif fourni par le fournisseur d’énergie précisant la consommation et le montant hors TVA payé pour l’année 2021 ;
•   Le fichier de calcul de l’aide qui recense notamment le détail des factures ;
•   Les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB).
L’ensemble des modèles de déclaration, du fichier recensant les factures et la fiche de calcul à utiliser sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page : h ttps://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-la-periode-septembre-octobre-2022

Le Ministre de l'Economie, Bruno Lemaire, a annoncé le 8 décembre un nouvel assouplissement en faveur des entreprises qui bénéficieront du dispositif d'amortisseur électricité en 2023 (communiqués de presse en PJ). Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Annexe - Comment sera calculé l’amortisseur électricité ?

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.

Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Tableau d’aide unitaire perçue par un consommateur éligible à l’amortisseur (PME ou acteur public éligible), s’appliquant à l’intégralité de l’électricité consommée