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Ventes réglementées
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Les ventes réglementées
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Des confusions fréquentes sont commises sur l'appellation et la finalité de différentes formes de vente que l'on a tendance à nomer généralement "soldes".

Des réglementations ont été rendues nécessaires pour :
  - éviter que, par leur abus, ces pratiques ne perturbent le jeu d'une concurrence loyale ,
  - assurer l'information et la protection du consommateur.

Les fiches suivantes, destinées aux commerçants, ont pour objet de présenter, à titre indicatif, les grandes lignes du régime juridique des pratiques et types de ventes.

Régime juridique des pratiques
  promotions déstockage réductions de prix télécharger
  soldes télécharger
  ventes au déballage brocantes vide-greniers télécharger
  ventes en liquidation télécharger
       
Régime juridique des ventes
  commerce non sédentaire télécharger
  démarchage et vente à domicile télécharger
  loteries télécharger
  ventes à distance et commerce électronique télécharger
  ouverture des commerces le dimanche télécharger la fiche
   télécharger la liste des arrêtés préfectoraux en Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Isabelle KAERCHER
Juriste
Tel : 03 83 85 54 79

 
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