Le Service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle a rédigé, spécialement à l'intention des créateurs d'entreprises commerciales et des commerçants, des fiches et guides pratiques traitant, dans un langage clair et accessible aux non-initiés, du droit de l'entreprise.

Ces fiches et guides, régulièrement mis à jour, concernent concernent :

Activités réglementées
Création d'entreprise et Aides
Droit commercial / Droit des sociétés
Fiscalité
Social

Toutes ces plaquettes sont téléchargeables gratuitement

Pour en savoir plus sur le droit de l'entreprise :

Les chefs d'entreprises commerciales de Meurthe-et-Moselle peuvent contacter la juriste de la CCI : Isabelle KAERCHER - Tél. 03 83 85 54 79

Les créateurs d'entreprise peuvent obtenir une information juridique en participant à la réunion mensuelle d'information à l'atelier juridique trimestriel et au stage "5 jours pour entreprendre" coanimés par la juriste de la CCI...
Contact : inscription nécessaire 1re info création : 03 83 85 54 47

ACTIVITES REGLEMENTEES
Titre de la fiche ou du guide	réf	édition
COMMERCE AMBULANT	R1	01/2003	télécharger
DEBIT DE BOISSONS	R2	05/2009	télécharger
BROCANTE	R3	05/2009	télécharger
COMMERCIAUX (salarié,VRP,agent commercial)	R4	02/2009	télécharger
IMMOBILIER (agent immobilier, marchand de biens, administrateur de biens)	R5	02/2009	télécharger
CAFES-HOTELS-RESTAURANTS (législation et réglementation)	R7	07/2007	télécharger
DEPOT-VENTE	R8	02/2003	télécharger
TRANSPORT	R9	02/2006	télécharger
SPECTACLES	R10	03/2005	télécharger
ACTIVITES COMMERCIALES REGLEMENTEES	R11	01/2009	télécharger
LOUEUR EN MEUBLE : Statuts juridique, fiscal, social	R12	06/2004	télécharger
CREATION D'ENTREPRISE ET AIDES
Titre de la fiche ou du guide	réf	édition
B-A BA DE LA CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE	C1	01/2009	télécharger
AIDES ET EXONERATIONS A LA CREATION ET REPRISE	C2	05/2009	télécharger
PROFESSIONS INDEPENDANTES : les différencier	C4	02/2006	télécharger
SE METTRE A SON COMPTE, organismes à contacter selon l'activité	C3	10/2007	télécharger
LES ACTEURS DE LA CREATION	C5	04/2007	télécharger
DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIETES
Titre de la fiche ou du guide	réf	édition
CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE	J1	01/2009	télécharger
IMPORTANCE REDACTION DE STATUTS SARL	J2	01/2009	télécharger
CESSION DE PARTS DE SARL	J3	01/2009	télécharger
PASSAGE EN SARL	J4	07/2007	télécharger
DISSOLUTION DE SARL ET LIQUIDATION	J5	02/2006	télécharger
S.C.I. ET ENTREPRISES	J6	01/2003	télécharger
BAIL COMMERCIAL	J7	04/2009	télécharger
CONJOINT COLLABORATEUR	J8	06/2007	télécharger
CONJOINT ASSOCIE	J8bis	06/2007	télécharger
CONJOINT SALARIE	J8ter	06/2007	télécharger
LOCATION-GERANCE	J10	06/2006	télécharger
COTE ET PARAPHE DES PRINCIPAUX REGISTRES	J11	01/2003	télécharger
MENTIONS OBLIGATOIRES	J12	04/2005	télécharger
LES VENTES REGLEMENTEES	hors série		découvrir
- promotions, déstockage, réductions de prix		01/2009
- soldes		01/2009
- ventes au déballage, brocantes, videgreniers		01/2009
- ventes au déballage, brocantes, vide-greniers		01/2009
- ventes en liquidation		01/2009
- ouverture des commerces le dimanche		01/2009
- commerces ambulant		01/2009
- démarchage et vente à domicile		01/2009
- loteries		01/2009
- vente à distance et commerce électronique		01/2009
SARL à 1 euro	J15	09/2003	télécharger
DOMICILIATION	J16	01/2008	télécharger
GERANT DE SARL	J17	06/2004	télécharger
BAIL COMMERCIAL, l'essentiel du régime juridique	J18	01/2009	télécharger
ARNAQUES EN PUBLICITE, prévention et recours	J19	06/2005	télécharger
RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES	J20	07/2005	télécharger
CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE	J21	01/2009	télécharger
CREER UNE SARL	J22	01/2009	télécharger
CREER UNE EURL	J23	01/2009	télécharger
AUTO-ENTREPRENEUR : Avantages-inconvénients	J24	03/2009	télécharger
AUTO-ENTREPRENEUR : comment se déclarer au CFE	J24 bis	04/2009	télécharger
FISCALITE
Titre de la fiche ou du guide	réf	édition
REGIMES D'IMPOSITION	F1	01/2009	télécharger
MICRO-ENTREPRISE	F1 bis	05/2009	télécharger
MICRO-ENTREPRISE	F2	01/2007	En cour de mise à jour
ELEMENTS DE FISCALITE DE L'ENTREPRISE	F3	04/2009	télécharger
SARL DE FAMILLE	F4	02/2007	télécharger
FISCALITE DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS	F5	01/2002	télécharger
COMPTABILITE COMMERCIALE	F6	09/2004	télécharger
CENTRES DE GESTION AGREES, liste, rôle, avantages fiscaux	F7	01/2008	télécharger
SOCIAL
Titre de la fiche ou du guide	réf		édition
COTISATIONS SOCIALES DES COMMERCANTS	S1	01/2009	télécharger
CUMUL ACTIVITES SALARIEE ET COMMERCIALE	S3	05/2009	télécharger
SE METTRE A SON COMPTE APRES RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	S2	05/2009	télécharger