Débits de boissons : les catégories de licence

Toute personne qui exerce le commerce de détail de boissons alcooliques ou non, doit être titulaire d'une licence délivrée par l'Administration des Douanes et en outre, être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Les licences de débit de boissons à consommer sur place

Il existe quatre catégories de licence :

licence I : boissons sans alcool
licence II : vins, bières, cidres et boissons sans alcool
licence III : liqueurs, apéritifs jusqu'à 18° d'alcool, vins, bières, cidres et boissons sans alcool
licence IV : tout alcool autorisé par la loi (rhum,...) et les boissons des trois catégories précédentes.

Une licence s'acquiert par cession d'un débit existant ou par demande auprès de l'administration des Douanes.

Il n'est plus délivré de nouvelle licence IV. Il convient d'acheter la licence d'un commerçant qui souhaite la vendre.
En principe, cette licence ne peut être transférée qu'à l'intérieur de la même commune (sauf exceptions).

L'implantation d'un débit de boissons n'est pas libre.
Il est nécessaire de respecter des zones protégées : écoles, lieux de cultes, hôpitaux notamment.
A Nancy, un minimum de 50 mètres doit être respecté entre chaque débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories (arrêté préfectoral du 17 juin 1993).

A noter : Une réglementation stricte est applicable à la vente et à la publicité des boissons.

Les licences restaurant

Les restaurants et les commerces de restauration rapide non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus d'une licence restaurant :

- petite licence restaurant : vins, bières, cidres et boissons sans alcool servis uniquement à l'occasion des repas.

- licence restaurant : tout alcool autorisé par la loi et servi uniquement à l'occasion des repas.

Les licences de boissons à emporter

Les établissements de vente de boissons à emporter (épiceries, supermarchés et commerces de restauration rapide sans possibilité de consommer sur place) doivent posséder une licence de boissons à emporter.

A noter : les établissements titulaires d'une licence de boissons à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Formalités obligatoires à effectuer avant le début d'exploitation

Recette des Douanes
service des contributions indirectes
2 rue Alfred Krug NANCY
( 03 83 30 85 20
Mairie du lieu d'implantation
C.C.I. (Centre de formalités)
pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- NANCY ( 03 83 85 54 55
- BRIEY ( 03 82 46 27 85

Formation

Une formation est obligatoire pour les débitants de boissons à consommer sur place (sauf pour la licence I):

- à compter du 2 avril 2007 pour les personnes déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place
NB : Ces personnes ont jusqu'au 16 janvier 2008 pour produire le permis d'exploitation délivré à l'issue de la formation

- à compter du 2 avril 2009 pour les personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant

La formation porte sur les droits et obligations atachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

Cette formation d'au moins 20 heures sur au moins 3 jours devra être suivie auprès d'un centre de formation agréé et donnera lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité appelée permis d'exploitation, valable 10 ans.
Le permis est ensuite renouvelé pour 10 ans, suite à une mise à jour des connaissances.

En cas de mutation, transfert : la formation est d'au moins 6 heures si l'exploitant a une expérience profesionnelle de 10 ans.

Pour connaître les dates des prochaines sessions de formation en Meurthe-et-Moselle, contacter l'UMIH Formation - Union des métiers et industries de l'hötellerie www.umih.fr, tél : 0810 122 368

Principaux textes applicables : Code de la santé publique article L 3332-1 issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 article 23, JO du 2 avril, décret n°2007-911 du 15 mai 2007.