Liberté/interdiction de cumul | Prévenance de l'employeur | Protection sociale | Congé création/reprise d'entreprise | Temps partiel

Avertissement : Ce document de synthèse, établi par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle est de nature purement indicative.
© CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique IK - 1ère édition : septembre 2002 - mise à jour : janvier 2004

Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise commerciale. Le cumul des deux activités n'est pas possible dans tous les cas. Voici les conditions à respecter.

La liberté de cumul

En principe, un salarié est libre d'exercer d'autres activités, salariées ou non, en plus de son emploi. Ainsi, il peut exercer parallèlement une activité commerciale.
Néanmoins, le cumul est interdit dans les cas suivants.

Les interdictions de cumul

Vous ne pouvez pas cumuler votre emploi et créer ou reprendre une activité commerciale si vous êtes dans l'une des trois hypothèses définies ci-après :

1 - Interdiction pour certaines activités

Le cumul est interdit notamment aux VRP et aux fonctionnaires exerçant une activité à temps plein.

Le cumul est possible, à certaines conditions, pour les fonctionnaires à mi-temps ou moins (loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, décret n°2003-22 du 6 janvier 2003).

2 - Interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de votre employeur

L'exercice d'une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est interdit (même domaine d'activité, même clientèle…) car tout salarié est tenu par une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Cette interdiction s'applique même en l'absence de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.

En cas de non-respect, vous risquez d'être licencié(e) sans indemnité et d'être condamné(e) à verser des dommages et intérêts à votre employeur (Cass. soc. 28 mai 1975).

A savoir : la sanction est la même en cas d'utilisation du conjoint comme prête-nom (Cass. soc. 30 juin 1988).

3 - Interdiction en cas de clause d'exclusivité dans le contrat de travail

Relisez votre contrat de travail et vérifiez si celui-ci contient une clause d'exclusivité par laquelle vous vous engagez à n'exercer aucune autre activité que votre emploi.

Si votre contrat de travail contient une telle clause, vous pouvez cumuler votre activité salariée (sauf VRP) et une activité commerciale pendant un an (code du travail art. L 121-9, loi n°2003-721 du 1er août 2003).

Après ce délai, le non-respect de la clause d'exclusivité constitue un motif de licenciement.

Selon la jurisprudence, la clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Cette clause ne peut pas être appliquée à un salarié à temps partiel (Cass. soc. 11 juillet 2000).

Le salarié doit-il avertir son employeur ?

Pour prévenir tout litige, il est conseillé d'avertir son employeur de la création ou de la reprise de l'entreprise. En cas de clause d'exclusivité valable, vous pouvez demander à votre employeur de modifier votre contrat de travail. Celui-ci peut refuser (sauf inapplicabilité de la clause pendant un an, cf ci-dessus).

Les fonctionnaires à mi-temps ou moins sont tenus d'informer préalablement et par écrit l'autorité dont ils relèvent.

La protection sociale

L'exercice des deux activités donne lieu à une protection sociale obligatoire pour chacune d'entre elles.

A savoir : Pour les créations ou reprises d'entreprises à compter du 1er janvier 2004, une exonération, pendant les douze premiers mois d'exercice, de certaines cotisations sociales de l'activité indépendante et dans la limite d'un plafond, pourra être demandée si 910 heures de travail au moins avant la date de création ou de reprise et si 455 heures de travail au moins après la date de création ou de reprise (loi n°2003-721 du 1er août 2003, art. L 161-1-2 CSS)

Le congé création ou reprise d'entreprise ou période de travail à temps partiel

Textes de référence : art. L 122-32-12 et suivants du Code du Travail modifiés par la loi n°2003-721 du 1er août 2003

Le salarié ayant 24 mois d'ancienneté chez son employeur, peut interrompre son activité salariée ou demander un temps partiel, pendant un an, pouvant être prolongé d'un an au plus, pour créer ou reprendre une entreprise.

Le contrat de travail est suspendu en cas de congé (droit d'absence non rémunérée). A la fin du congé, le salarié a droit à retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire.

En cas de temps partiel, un avenant au contrat de travail doit être signé. Le salarié perçoit un salaire correspondant au nombre d'heures travaillées. A la fin de la période, le salarié n'a aucun droit à retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire mais il a droit au maintien d'une rémunération équivalente.

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois à l'avance, de la date de départ en congé ou de la date de début et de l'amplitude du temps partiel, de la durée du congé ou du temps partiel et de l'activité envisagée.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, reporter la date ou refuser s'il en résulte un préjudice pour l'entreprise.

Attention : Pendant le congé ou la période de temps partiel, vous restez tenu(e) par votre contrat de travail (interdiction de faire concurrence à votre employeur).