Toute personne qui exerce le commerce sur la voie publique ou sur les marchés notamment,
doit être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire délivrée par la Préfecture
et en outre, être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Qui est commerçant ambulant ?

Le commerce ambulant ou commerce non sédentaire est une " profession ou une activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service ou d'ouvrage, soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction "

Principaux textes de référence : loi n°69-3 du 3 janvier 1969 et décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifiés.

Attention : La personne qui souhaite faire de la vente à domicile (porte à porte) doit effectuer les formalités nécessaires à l'activité ambulante. Le démarchage à domicile est soumis par ailleurs à une réglementation spécifique issue du code de la consommation.

Sont exclus de la réglementation du commerce ambulant :
- les personnes dont les activités se limitent au transport de personnes ou de biens mobiliers ;
- les colporteurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ;
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (VRP, agents commerciaux, démarchage financier, assureurs …) ;
- les professionnels effectuant dans une ou plusieurs communes des tournées de vente (de denrées ou de produits de consommation courante) ou de prestations de services à partir d'un établissement fixe ;
- les bateliers.

Avant le début d'activité, le créateur d'entreprise doit effectuer ces formalités administratives dans l'ordre chronologique :

Demande d'attribution d'un emplacement sur le marché
La demande doit être adressée au Maire de la commune concernée.

Déclaration préalable à la Préfecture
Le créateur doit effectuer une déclaration à la Préfecture (ou à la sous-préfecture) en vue de l'obtention d'une attestation provisoire de commerce ambulant valable un mois.

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés dans ce mois.
Tout commerçant doit demander son inscription au R.C.S. par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie (Centre de Formalités).

Obtention de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,
Après justification de l'inscription au R.C.S., la Préfecture délivre la carte de commerçant non sédentaire.

Le conjoint collaborateur doit demander à la Préfecture une carte comportant la mention " conjoint collaborateur ".

Le commerçant ambulant doit détenir sur lui la carte de commerçant non sédentaire délivrée par la Préfecture pour en justifier en cas de contrôle.

Son conjoint collaborateur doit détenir sur lui la carte comportant mention " conjoint collaborateur " délivrée par la Préfecture.

Ses salariés doivent présenter en cas de contrôle :
- une photocopie de la carte de commerçant non sédentaire de leur employeur,
- un bulletin de paie datant de moins de trois mois,
- une photocopie de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle de l'employeur pour l'année en cours ou l'année précédente.