Les principales activités commerciales réglementées

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ANIMAUX (achat - vente)
Capacité professionnelle - Installation conforme aux règles sanitaires - Déclaration (Préfecture)

ART ( GALERIE D')
Registre spécial si dépôt-vente - Inscription à la Maison des Artistes

ASSURANCES (COURTIER en)
Diplôme - Stage professionnel - Garantie financière - Assurance en responsabilité civile professionnelle - Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

BROCANTE / DEPOT VENTE
Déclaration (Préfecture) - Tenue d'un registre spécial
Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche pratique.

COMMERCE NON-SEDENTAIRE (AMBULANT)
Déclaration préalable à la Préfecture
Pour en savoir plus

DEBIT DE BOISSONS - RESTAURANT
Déclaration (Mairie) - Licence (Douanes - service des contributions indirectes) - Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture)
Pour en savoir plus

DEBIT DE TABAC
Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes) - Activité non-commerciale, exercice en SARL ou SA interdit . Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

IMMOBILIER : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes
Diplômes - Expérience professionnelle - Garantie financière
Carte professionnelle (Préfecture)
Registres spéciaux

LAVERIE AUTOMATIQUE
Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

LOTO
Agrément (Loto National)

MARCHAND DE BIENS (immobiliers)
Tenue d'un répertoire spécial - Fiscalité réduite à certaines conditions

MATRIMONIALE (AGENCE)
Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel" - Mentions obligatoires du contrat avec le client

OCCASION : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente
Déclaration (Préfecture) - Tenue d'un registre spécial
Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche pratique.

OPTICIEN
Diplôme (visé par la DDASS)

PHARMACIEN
Diplôme (visé par la DDASS) - Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU
Agrément (PMU)

PRESSE :dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés
Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf mairie et préfecture)

RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES pour le compte d'autrui
Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

SECURITE : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds
Honorabilité - Autorisation (Préfecture)

SPECTACLES
Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (même si véhicule de - 3,5 T)
Honorabilité - Capacité financière -
Capacité professionnelle - Inscription sur le registre des transporteurs (Direction Régionale de l'Equipement)

TRAVAIL TEMPORAIRE (entreprise de)
Déclaration préalable (Inspection du Travail)
Garantie financière

VOYAGES (AGENCE DE)
Capacité professionnelle - Garantie financière - Licence (Préfecture)