Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise commerciale.
Vous êtes sur le point de démissionner ou allez être licencié(e).
Voici les conditions à respecter

nature de l'activité | conséquences sociales

Nature de la nouvelle activité

Activité commerciale non concurrente

A l'issue du contrat de travail, il est possible d'exercer librement pour son compte une activité commerciale si elle n'est pas concurrente à celle de son ancien employeur.

Activité commerciale concurrente

La situation varie selon que votre contrat de travail vous liant à votre ancien employeur contient, ou non, une clause de non-concurrence.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence vous engage à n'exercer aucune activité concurrente à celle de votre ancien employeur.
Cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l' entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, justifiée par les spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle prévoit une contrepartie financière (Cass soc. 10 juillet 2002).

Elle s'applique à tout salarié quittant l'entreprise quel que soit le mode de la rupture (terme du contrat, licenciement, démission…) et prend effet à partir de la cessation effective des fonctions.

Cette clause doit être impérativement respectée à peine de sanction

Absence de clause de non-concurrence

Si votre contrat de travail ne contient aucune clause de non-concurrence, vous pouvez librement exercer toute activité à condition de n'accomplir aucun acte de concurrence déloyale.

Concurrence déloyale

Il est interdit d'exercer une activité commerciale similaire à celle de son ancien employeur dans des conditions déloyales.
Ainsi, il vous est interdit de :
- dénigrer votre ancien employeur
- désorganiser son entreprise
- débaucher ses salariés
- détourner sa clientèle
- créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en utilisant le même nom commercial que le sien.

En résumé

Conséquences sociales

Maintien de certains revenus sociaux

Les bénéficiaires de l'A.C.C.R.E (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) ont droit au maintien provisoire du versement de leurs allocations.
Durant six mois, ces personnes bénéficient, selon le cas, du maintien :
- de l'Allocation d'Insertion (A.I.)
- de l'Allocation Solidarité Spécifique (A.S.S.)
- de l'Allocation veuvage (A.V.)
- du R.M.I.

Pour en savoir plus, contactez la DDTE :
service création d'entreprise
Centre Les Nations 23 bd de l'Europe Vandoeuvre-lès-Nancy
tél : 03 83 50 39 15

Conséquences sur les allocations-chômage

Depuis le 1er janvier 2001, les salariés involontairement privés d'emploi ou ayant démissionné qui créent ou reprennent une entreprise pourront être indemnisés par les ASSEDIC si l'entreprise cesse son activité dans les 36 mois suivant sa création ou reprise.

Pour en savoir plus, contactez votre ANPE ou ASSEDIC.