Qu'est-ce qu'une activité commerciale ?

La détermination de la nature de l'activité est essentielle. Elle conditionne le régime juridique applicable à la création et au fonctionnement de l'entreprise, le choix de la forme juridique, les conditions d'exercice, les aides possibles, le centre de formalités compétent.

" Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle " (code de commerce, article L 121-1).

" La loi répute actes de commerce :

Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières
Toute entreprise de location de meubles
Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau
Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
Toute opération de change, banque et courtage
Toutes les opérations de banques publiques
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers
Entre toutes personnes, les lettres de change " (code de commerce, article L 110-1).

Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce, à titre habituel, pour son propre compte, à ses risques et périls, dans le but de réaliser des bénéfices.

Le commerçant exerce une activité indépendante et non pas salariée.

Le commerce peut être exercé par des personnes physiques (entreprises individuelles) ou par des personnes morales (sociétés commerciales : SNC, EURL, SARL, SA par exemple).

Avant de prendre la décision de créer l'entreprise, il est conseillé de procéder à une étude commerciale, financière et juridique du projet.