Pièces à fournir au CFE en cas de Dissolution ou de Clôture de liquidation

Dissolution

2 exemplaires du PV de l'assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise(copies certifiés conformes -original- par le liquidateur).
Ce PV doit avoir été enregistré au Centre des impôts (quatre exemplaires doivent être fournis à cet effet au service de l'enregistrement)

1 exemplaire du journal d'annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Liste des journaux d'annonces légales

Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr

Si le liquidateur n'est pas le représentant légal

Extrait d'acte de naissance (original), ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale

Clôture de liquidation

2 exemplaires du PV de l'assemblée générale enregistrés s'il y a lieu après du centre des Impôts, certifiés conformes en original par le liquidateur

1 exemplaire du journal d'annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication

2 exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes en original par le liquidateur
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr

COUT

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personnes morales
personnes physiques