Nous attirons votre attention sur le fait que ne figurent
ici que les informations relatives aux formalités les plus fréquentes.
Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter le CFE le plus
proche de chez vous.
Changement
de raison sociale  |
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2 exemplaires du PV de l'assemblée générale,
certifiés conformes en original par le représentant
légal de la société
2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes
en original par le représentant légal de la société
1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation
de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
COUT
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce
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| Changement
de forme juridique |
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2 exemplaires du PV de l'assemblée générale,
certifiés conformes en original par le représentant
légal de la société
Ce PV doit être enregistré auprès du centre
des impôts. Quatre exemplaires devant être fournis au
service de l'enregistrement.
2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes
en original par le représentant légal de la société
1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation
de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
Transformation en société par
action d'une société de quelque forme que ce soit
n'ayant pas de commissaire aux comptes :
2 exemplaires du rapport du commissaire à la transformation
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce |
| Modification
de la durée |
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2 exemplaires du PV de l'assemblée générale,
certifiés conformes en original par le représentant
légal de la société
2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes
en original par le représentant légal de la société
1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation
de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
COUT
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce |
| Modification
du capital |
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2 exemplaires du PV de l'assemblée générale,
certifiés conformes en original par le représentant
légal de la société
Ce PV doit être enregistré auprès du centre
des impôts. Quatre exemplaires devant être fournis au
service de l'enregistrement.
2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes
en original par le représentant légal de la société
1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation
de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Liste des journaux d'annonces légales
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
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Dans
le cas d'une société anonyme (S.A.)
Augmentation en numéraire
Augmentation par compensation de créances
2 exemplaires du rapport du commissaire
aux comptes
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COUT
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce
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| Transfert
du siège social dans la circonscription |
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2 exemplaires du PV de l'assemblée générale
, certifiés conformes en original par le représentant
légal de la société
2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes
en original par le représentant légal de la société
1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation
de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Justificatif
de la jouissance du local
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
COUT
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce |
| Transfert
du siège social en provenance d'un autre département
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1
extrait du registre du commerce de l'ancien siège, original,
datant de moins de trois mois
2
exemplaires du PV de l'assemblée générale,
certifiés conformes en original par le représentant
légal de la société
2
exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes
en original par le représentant légal de la société
1
exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de
parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
pour chaque circonscription
Liste des journaux d'annonces légales
Justificatif
de la jouissance du local
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
COUT
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce |
| Changement
de dirigeant |
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2
exemplaires du PV de l'assemblée générale au
cours de laquelle la décision a été prise,
certifiés conformes par le représentant légal
de la société (original)
1
exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de
parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Liste des journaux d'annonces légales
Imprimé correspondant à la formalité
A télécharger, compléter et imprimer en trois
exemplaires à partir du site : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr
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Dans le cas d'une Personne physique
Ressortissants français
Extrait
acte de naissance (original), ou copie de la carte
d'identité ou du passeport en cours de validité
Ressortissants étrangers
Copie
de la carte de résident ou titre de séjour et
autorisation préfectorale si besoin est (à vérifier
auprès du CFE)
Dans tous les cas
Déclaration
de l'intéressé faisant connaître sa filiation
si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
Attestation
sur l'honneur de non condamnation
Imprimé TNS en cas de gérant majoritaire
Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés |
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Dans le cas d'une personne morale
Immatriculée au RCS
Extrait
de l'immatriculation, original, datant de moins de trois
mois
Non immatriculées au RCS
Titre
établissant leur existence
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+
Pièces complémentaires suivantes : |
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Commissaires
aux comptes
Lettre d'acceptation de fonction
Justificatif d'inscription sur la liste des commissaires
aux comptes
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Société anonyme (S.A.)
Pour le représentant
permanent de la personne morale (à l'exclusion
du représentant légal)
2 exemplaires de la lettre de nomination
Ressortissants français
Extrait acte de naissance (original), ou copie
de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée
d'une déclaration de l'intéressé
faisant connaître sa filiation si celle-ci ne
figure pas sur les documents fournis
Attestation
sur l'honneur de non condamnation
Ressortissants étrangers
Copie de la carte de résident ou titre de séjour
et autorisation préfectorale si besoin est
(à vérifier auprès du CFE)
Déclaration
de l'intéressé faisant connaître
sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents
fournis
Attestation
sur l'honneur de non condamnation
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Société en nom collectif (S.N.C.)
2 exemplaires des statuts mis à jour,
certifiés conformes par le représentant
légal de la société (original) |
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COUT
Il y a lieu de prévoir
:
Le montant des frais relatif à la formalité d'inscription
au registre du commerce |
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