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Pour l'immatriculation de votre entreprise au Registre
du Commerce et des Sociétés, vous devez vous adresser au
CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Un certain nombre de pièces justificatives sont
à fournir qui varient selon le statut juridique de l'entreprise
ou de l'établissement :
Entreprise
individuelle (personne physique)
Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité limitée (E.U.R.L.)
Société
à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
Société
Anonyme (S.A.)
Société
en Nom Collectif (S.N.C.)
Société
par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Etablissement
en France d'une société étrangère
D'autres pièces sont à fournir pour le fonds
de commerce (acquisition, justification de la jouissance...)
Téléchargez les tarifs des principales formalités traitées par le Greffe du Tribunal de Commerce
personnes morales
personnes physiques
Le réglement s'effecttue par chèque libellé à l'ordre de Greffe du Tribunal de Commerce ou en espèces (Veuillez faire l'appoint)
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