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Création d'entreprise - Choix forme juridique
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Choisir la forme juridique

 
  Pour créer une activité commerciale, plusieurs formes juridiques s'offrent à vous.
Il convient de choisir parmi elles la structure la mieux adaptée à votre projet.
Chaque cas est particulier.

L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise dont la gestion est la plus simple.

En revanche, une société : EURL, SARL, SA, SNC, SAS, ... donne lieu au respect d'obligations juridiques précises. Celles-ci nécessitent un investissement plus important en temps, énergie, argent.

Les pages liées vous présentent les caractéristiques essentielles vous permettant de comparer les diverses formes juridiques, sur le plan juridique, fiscal et social.

 

LA METHODE

Après avoir réalisé une étude de marché et un budget prévisionnel,
votre projet de création d'entreprise commerciale s'avère
réaliste, rentable et convaincant.

A présent, vous recherchez la structure juridique vous permettant :
- de bénéficier de la meilleure protection sociale
- de mettre à l'abri votre patrimoine personnel
- de payer le moins d'impôts
- de consacrer le minimum de temps à la gestion de l'entreprise.

Evidemment, cette structure idéale n'existe pas.

Il est nécessaire pour vous de choisir parmi différents critères ceux qui vous paraissent primordiaux et de renoncer à ceux que vous jugez accessoires. Ces choix vous incombent. Ils dépendent de votre projet et de votre personnalité.

Les principales questions à vous poser sont les suivantes :

Votre activité est-elle réglementée ? Disposez-vous des compétences professionnelles requises ?
Avez-vous la capacité commerciale (absence de condamnation pénale ou d'interdiction de gérer, nationalité, …) ?
Avez-vous la volonté de vous associer avec d'autres personnes qui apporteront de l'argent dans l'entreprise et avec lesquelles vous partagerez les bénéfices ?
Etes-vous disposé(e) à partager le pouvoir de décision ?
Avez-vous un patrimoine à protéger ?
Est-il important pour vous de relever du régime général de la Sécurité Sociale ?
Votre conjoint participera-t-il à l'activité ?
Avez-vous besoin d'un apport d'argent complémentaire ?
Selon le volume de bénéfices envisagés, est-il préférable d'être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ?
Etes-vous disposé(e) à consacrer du temps et de l'argent à la gestion de l'entreprise ?
Envisagez-vous de transmettre votre entreprise à vos enfants ?

 

 

ATTENTION : nous nous limitons à vous fournir, à titre indicatif, quelques pistes de réflexion pour vous permettre de clarifier vos choix. La consultation d'un avocat ou d'un notaire demeure recommandée pour constituer votre entreprise en toute sécurité juridique.

 

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