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Création d'entreprise - Fiscalité
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La fiscalité de l'entreprise commerciale
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LES TROIS GRANDES CATÉGORIES D'IMPÔTS

Toute entreprise commerciale est, en principe, assujettie aux principaux impôts suivants :

l'impôt sur les bénéfices
impôt sur le revenu catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés selon la forme juridique adoptée.

la taxe professionnelle
impôt local dont le taux diffère selon la commune, le département et la région d'implantation de l'entreprise.

la TVA
taux de 19,60 %, 5,50 % ou 2,10 % selon les produits vendus ou les services rendus.

LES RÉGIMES D'IMPOSITION

Trois régimes d'imposition sont applicables à l'impôt sur les bénéfices et à la TVA :

le régime de la micro-entreprise ou " micro-B.I.C. "
le régime réel simplifié
le régime réel normal.

A noter : la micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise mais un régime fiscal applicable à l'entreprise individuelle

Service des impôts des entreprises dont vous dépendez

Régime réel simplifié
Régime réel normal
Le régime de la micro entreprise

 
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