La liberté du commerce et de l'industrie est un principe fondamental du droit français (loi 2-17 mars 1791).
Néanmoins, l'exercice d'une activité commerciale nécessite, au préalable, le respect des conditions suivantes :

ÂGE ET CAPACITÉ
Pour exercer une activité commerciale, il faut être majeur (code de commerce article L 121-2).

INCOMPATIBILITÉS
L'exercice de certaines professions est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit, notamment, des fonctionnaires.

ABSENCE DE CONDAMNATIONS
Les commerçants personnes physiques, les associés de SNC, les dirigeants de sociétés commerciales doivent ne pas avoir subi certaines condamnations pénales :

Principaux textes applicables :
Code de commerce articles L 128-1 et suivants du (issus de l'ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005),
code pénal
N.B. : La loi n°47-1635 du 30 août 1947 sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles a été abrogée par l'ordonnance du 6 mai 2005

Les personnes ayant subi les condamnations suivantes ne peuvent pas exercer une activité commerciale
condamnation définitive depuis moins de dix ans pour crime;
condamnation définitive depuis moins de dix ans à une peine d’emprisonnement d'au moins trois mois sans sursis pour certains délits énoncés par le code de commerce article L 128-1 :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;

condamnation définitive depuis moins de dix ans à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

NATIONALITÉ
Les personnes de nationalité étrangère, désirant exercer en France une activité commerciale, en entreprise individuelle ou en tant que dirigeants de sociétés (SNC, SARL, EURL, SA) ou associés de SNC notamment, doivent :
demander au Préfet la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (articles L313-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers)

Néanmoins, cette carte n'est pas exigée dans les cas suivants :
ressortissants d'un Etat membre de l'espace économique européen ;
étrangers titulaires de la carte de résident ;
étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention internationale qui les en dispense (ressortissants d'Andorre, Monaco, Algérie).

Certaines activités sont réglementées et réservées aux Français. Cependant, certains étrangers peuvent bénéficier des mêmes droits sous réserve de conventions internationales et d'aptitude professionnelle.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Certaines activités commerciales requièrent la possession d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle, une garantie financière, une assurance en responsabilité civile professionnelle, l'obtention d'une autorisation administrative (licence de débit de boissons par exemple) ou une déclaration préalable (commerce ambulant, brocante …).

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Toute personne physique exerçant une activité commerciale ou toute société commerciale doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie.