Immatriculation d'une Société à Responsabilité Limitée

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : LISTE DES PIECES

(arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998)

PIECES A FOURNIR AU CFE

Imprimé M0 correspondant à la formalité : TELECHARGER

Imprimé TNS (si gérant majoritaire)

Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés

1 exemplaire original des statuts - ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque

attestation de parution dans un journal d'annonces légales

copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et la date de parution
Liste des journaux d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Attestation sur l'honneur du ou des gérant(s) relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale

télécharger ici

1 exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts

1 copie de l'attestation de dépôt des fonds

(si le nom de la banque et son adresse ne figurent pas dans les statuts)

Le cas échéant :

1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports si requis en matière d'apports en nature.

S'il y a lieu,

1 copie de l'acte de nomination d'un commissaire aux comptes s'il n'a pas été désigné dans les statuts, et justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation

IDENTIFICATION DES DIRIGEANTS

Copie de la carte d'identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original)

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis