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Le CFE et la vie de l'entreprise

Le Centre de Formalités intervient aux principales étapes de la vie de l'entreprise et regroupe les formalités à accomplir par :


Les personnes physiques

 

CREATION DE l'ENTREPRISE
Immatriculation principale
MODIFICATIONS
  •   Changement de nom, nom d'usage Nationalité
  •   Changement de nom commercial
  •   Changement de mode d'exploitation
  •   Mention du conjoint
  •   Transfert de l'établissement principal à l'intérieur du ressort d'un même Greffe
  •   Changement , extension, suppression partielle de l'activité
  •   Immatriculation d'un établissement complémentaire
RADIATION  


Les personnes morales

 

CREATION DE l'ENTREPRISE Immatriculation principale
MODIFICATIONS
  •  Changement de : raison sociale, sigle; nom commercial
  •   Forme juridique, capital, durée, date de clôture d'exercice
  •   Dirigeants
  •   Modification des activités principales
  •   Transfert du siège social dans le ressort du même Greffe
  •   Immatriculation d'un établissement complémentaire
  •   Cessation totale d'activité
  •   Dissolution
RADIATION - CLOTURE DE LIQUIDATION  


Les établissements

 

MODIFICATIONS
  •  Changement d'enseigne
  •   Changement des activités réellement exercées
  •   Mise en location-gérance, ou reprise après location-gérance
  •   Renouvellement du contrat de location-gérance
  •   Transfert

 

L'acceptation par le Centre de Formalités vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire :

 

  • Greffe du Tribunal de Commerce
  •  Services Fiscaux
  •  Direction du Travail
  •  I.N.S.E.E.,
  •   Régime Social des Indépendants
  •   URSSAF
  •   Mutualité Sociale Agricole

 

et interrompt les délais pour accomplir la formalité. Un récépissé est remis ou adressé au déclarant.

Accès directs

Service en ligne

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