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Immatriculation d'une Société par Actions Simplifiées

PIECES A FOURNIR AU CFE

 

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : LISTE DES PIECES

 

 

  • Imprimé M0 correspondant à la formalité : TELECHARGER
  • 2 exemplaires des statuts enregistrés (originaux) ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque
  • attestation de parution dans un journal d'annonces légales, copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et la date de parution

Liste des journaux d'annonces légales

 

  • 1 justificatif de la jouissance du local
  • 2 exemplaires des actes de nomination du Président et, le cas échéant, des autres membres des organes de direction

 

Le cas échéant : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si apports en nature.

  • En cas de désignation de commissaires aux comptes : 2 exemplaires de l'acte de nomination s'ils ne sont pas désignés dans les statuts, justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d'acceptation des fonctions
  • 2 copies du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs

 

POUR LE PRESIDENT ET LES DIRIGEANTS

 

attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17 arêté du 9 février 1988 modifié) télécharger ici

 

Le Président ou le dirigeant est
une personne physique
immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale
non immatriculée au R.C.S.
 
  • Extrait de l'immatriculation datant de moins de 3 mois
 Français

  • Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original)

Etrangers

  • Copie de la carte de résident ou titre de séhour et autorisation prégectorale si besoin est (à vérifier auprès du CFE)

Dans tous les cas

  • Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
Le Président ou le dirigeant est une personne morale
  • Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française

 

EN CAS D'ACTIVITE REGLEMENTEE

 

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité

 

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais relatif à la formalité d'inscription au registre du commerce : TELECHARGER LES TARIFS

 


L'enregistrement est effectué au Service des Impôts des Entreprises de Nancy Sud-Est – Cité Administrative – 45 rue Sainte-Catherine – 54000 Nancy. Quatre exemplaires des statuts doivent être fournis au Service de l'Enregistrement. Cette formalité intervient dans le délai d'un mois après la signature des statuts.

 


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