Vos besoins

Immatriculation d'une Société en Nom Collectif

(arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998)

PIECES A FOURNIR au CFE

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : TELECHARGER LES PIECES

• Imprimé M0 correspondant à la formalité : TELECHARGER

• Imprimé TNS pour chaque associé

Télécharger le formulaire TNS

Télécharger la liste des organismes conventionnés

• 2 exemplaires des statuts enregistrés (originaux)
• Un exemplaire du journal d'annonces légales
• 1 justificatif de la jouissance du local
• 2 copies des actes de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts

POUR CHAQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSOCIEE

Identification

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanciton civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (article 17 arrêté du 9 février 1988 modifié) télécharger ici

Français

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
ou copie du livret de famille
ou extrait d'acte de naissance (copie ou original)

Etrangers

Copie de la carte de résident ou titre de séhour et autorisation prégectorale si besoin est (à vérifier auprès du CFE)

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis

POUR CHAQUE PERSONNE MORALE ASSOCIEE

Extrait de l'immatriculation au R.C.S. (datant de moins de trois mois) ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S., titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en français

POUR LES DIRIGEANTS NON ASSOCIES

   
EN CAS D'ACTIVITE REGLEMENTEE
 

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité
 

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais relatif à la formalité d'inscription au registre du commerce: voir tarifs personnes morales
 

L'enregistrement est effectué au Service des Impôts des Entreprises de Nancy Sud-Est – Cité Administrative – 45 rue Sainte-Catherine – 54000 Nancy. 4 exemplaires des statuts doivent être fournis au service de l'enregistrement. Cette formalité intervient dans le délai d'un mois après la signature des statuts...