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Immatriculation d'une Société Anonyme

ATTENTION : si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : LISTE DES PIECES

 

(arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998)

 

PIECES A FOURNIR AU CFE

  • Imprimé M0 correspondant à la formalité : TELECHARGER

  • 2 exemplaires des statuts enregistrés (originaux)   ATTENTION : la date de signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque
  • attestation de parution dans un journal d'annonces légales, copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et la date de parution ²

Liste des journaux d'annonces légales

 

  • 1 justificatif de la jouissance du local
  • 2 exemplaires du procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration (ou du Conseil de surveillance)
  • 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si apports en nature
  • 2 copies de l'acte de nomination des commissaires aux comptes s'il n'ont pas été désignés dans les statuts et justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre des commissaires aux comptes acceptant leur désignation.
  • 2 copies du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs

 

POUR CHAQUE ADMINISTRATEUR

 

(ou chaque membre du conseil de surveillance et chaque membre du directoire)

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17, arrêté du 9 février 1998 modifié) télécharger

 

L'administrateur est
une personne physique
immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale
non immatriculée au R.C.S.
 
  • Extrait de l'immatriculation datant de moins de 3 mois
  • Français
  Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
ou copie du livret de famille
ou extrait d'acte de naissance (copie ou original)

  • Etrangers

 Copie de la carte de résident ou titre de séjour et autorisation préfectorale si besoin est (vérifier auprès du CFE)

  • Dans tous les cas
 Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
L'administrateur est une personne morale
  • Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française
  •  
  • Pour le représentant permanent de la personne morale (à l'exclusion du représentant légal) : mêmes pièces que pour l'administrateur personne physique et 2 exemplaires, certifiés conformes à l'original) de l'acte de nomination

 

EN CAS D'ACTIVITE REGLEMENTEE

 

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité

 

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais relatif à la formalité d'inscription au registre du commerce : TARIFS


L'enregistrement est effectué au Service des Impôts des Entreprises de Nancy Sud-Est – Cité Administrative – 45 rue Sainte-Catherine – 54000 Nancy.
Quatre exemplaires des statuts doivent être fournis au Service de l'Enregistrement. Cette formalité intervient dans le délai d'un mois après la signature des statuts.

 

Attention !
La date de signature des statuts ne peut intervenir qu'à réception de l'attestation de dépôt des fonds.
 

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