Vos besoins

Immatriculation d'une Société à Responsabilité Limitée

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : LISTE DES PIECES

(arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998)

PIECES A FOURNIR AU CFE

Imprimé M0 correspondant à la formalité : TELECHARGER

Imprimé TNS (si gérant majoritaire)

Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés

2 exemplaires des statuts enregistrés (originaux) - ATTENTION : la signature des statuts ne peut intervenir qu'après le dépôt des fonds en banque

attestation de parution dans un journal d'annonces légales

copie de celui-ci ou avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et la date de parution
Liste des journaux d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Attestation sur l'honneur du ou des gérant(s) relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17, arrêté du 9 février 1988 modifié)

télécharger ici

2 exemplaires des actes de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts

2 copies de l'attestation de dépôt des fonds

(si le nom de la banque et son adresse ne figurent pas dans les statuts)

Le cas échéant :

2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si requis en matière d'apports en nature.

S'il y a lieu,

2 copies de l'acte de nomination d'un commissaire aux comptes s'il n'a pas été désigné dans les statuts, et justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation

IDENTIFICATION DES DIRIGEANTS

Si la personne est immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

Extrait de l'immatriculation datant de moins de 3 mois

Si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S.

Français

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original)

Etrangers

Copie de la carte de résident ou titre de séjour et autorisation préfectorale si besoin est (à vérifier auprès du CFE)

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis

EN CAS D'ACTIVITE REGLEMENTEE

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais relatif à la formalité d'inscription au registre du commerce : TELECHARGER LES TARIFS

L'enregistrement est effectué au Service des Impôts des Entreprises de Nancy Sud-Est – Cité Administrative – 45 rue Sainte-Catherine – 54000 Nancy. Quatre exemplaires des statuts doivent être fournis au Service de l'Enregistrement. Cette formalité intervient dans le délai d'un mois après la signature des statuts.

Attention !
La date de signature des statuts ne peut intervenir qu'à réception de l'attestation de dépôt des fonds.