Vos besoins

Se déclarer

Où vous déclarer ?

La déclaration d'auto-entrepreneur doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent selon la nature de l'activité envisagée.

• Si l'activité est commerciale (achats-reventes, etc ...), la déclaration est à adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
• Si l’activité est artisanale ou artisnale et commerciale, la déclaration est à adresser au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat – Laxou – 03 83 95 60 60
• Si l’activité est libérale, la déclaration est à adresser au CFE de l’URSSAF – Villers les Nancy – 0820 39 55 40
• Si l'activité est commerciale et libérale, vous devez dans un premier temps procéder à une déclaration auprès du CFE de la CCI pour l'activité commerciale puis auprès du CFE de l'URSSAF pour l'activité libérale dans un second temps.
• Pour une activité d’agent commercial, contactez le Greffe du tribunal de commerce – Nancy – 03 83 40 69 60 – Briey – 03 82 46 15 04 (immatriculation au registre spécial nécessaire).

Déclaration électronique

La démarche la plus simple et la plus rapide est de procéder à votre inscription par internet. Il suffit de vous connecter, de préférence, sur la plate-forme des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie www.cfenet.cci.fr et de vous laisser guider. (ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr)
Cette déclaration est gratuite.

Déclaration sur papier

Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration électronique,
vous devez utiliser le formulaire papier « PO Auto-entrepreneur ».
Ce document ainsi que sa notice explicative sont téléchargeables ici : PO - NOTICE
ou disponibles à l'espace dédié à l'accueil de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Il vous appartient de faire parvenir la déclaration papier dûment complétée (accompagnée de la pièce à joindre, voir ci-après) au CFE de la CCI :
par courrier postal, ou en le déposant à la CCI à l'espace dédié à l'accueil.
Cette déclaration est gratuite.

Conseils sur le contenu de la déclaration

Lisez attentivement la notice avant de remplir la déclaration.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de compléter rigoureusement votre
déclaration.
En ce qui concerne la rédaction de « l'activité la plus importante », soyez précis et complet.
Exemple : ne pas noter « vente sur Internet » mais préciser la nature des produits vendus, noter « vente sur Internet de matériels informatiques ».
Le choix de l'organisme conventionné d'assurance maladie des travailleurs non salariés est obligatoire.
La liste des organismes à choisir est disponible ici ou à l'accueil de la CCI.
Attention : la déclaration d'un nom commercial ou d'une enseigne n'est pas possible.

Pièce à joindre à la déclaration

La seule et unique pièce justificative à joindre à votre déclaration est une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour). Lors de la déclaration électronique sur la plate-forme cfenet, vous devez scanner ce document.
A savoir : aucune pièce justificative n'est demandée pour les activités réglementées.
Cela ne vous dispense pas du respect de la réglementation de l'activité. Le contrôle est effectué en cours d'activité par les services de la DDCCRF, de la police ou de la gendarmerie.

Récépissé de déclaration

Un récépissé de déclaration est remis au déclarant par le Centre de Formalités des Entreprises :
soit par courriel si la déclaration a été transmise par voie électronique,
soit par voie postale si le dossier a été envoyé par courrier ou déposé à l'accueil de la CCI.
Il est à conserver et sert de justificatif de déclaration.

Organismes destinataires de la déclaration

La déclaration au CFE vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de protection
sociale, à l'INSEE.

Mentions obligatoires à faire figurer sur tout document commercial

L'auto-entrepreneur doit mentionner sur tout bon de commande, facture, tarif, correspondance,publicité, etc, le numéro SIREN (composé de neuf chiffres) attribué par l'INSEE ainsi que la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce ».
En outre, sur les factures, du fait de la franchise de TVA, il doit indiquer un prix net et la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Pour en savoir plus :

Télecharger

la déclaration de cessation d'activité
Déclaration en ligne
Formulaire papier de déclaration, sa notice explicative, le choix de l'organisme conventionné, ainsi que les conséquence de radiations.