Vos besoins

Avantages-Inconvénients

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise classique ?

- L'auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers : il doit effectuer une déclaration d’existence
simplifiée et gratuite.
 

- Les contributions sociales et fiscales sont prélevées, mensuellement ou trimestriellement, selon un pourcentage du chiffre
d'affaires :

• 13% pour achats-reventes + 0,1 % contribution formation professionnelle à compter de 2011

                  (12 % micro-social et 1 % prélèvement fiscal)

• 23% pour prestations de services commerciales + 0,2 % contribution formation professionnel à compter de 2011

                  (21,3 % micro-social et 1,7 % prélèvement fiscal)

     et une fois le chiffre d’affaires réalisé :

           pas de chiffre d’affaires = ni charges sociales, ni impôt sur le revenu !

Pour en bénéficier, l'auto-entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise doit opter pour :

• le micro-social
• et le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu en 2012 si son revenu fiscal de référence de 2010 n'excède pas 26 420 € pour une part, augmenté de la moitié par demi-part supplémentaire
• L'entreprise est exonérée de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans (année de création + deux ans).
   

- L’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients.

Quels sont les inconvénients ?

- L'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA qu'il a lui-même payée.

- L'impôt sur le revenu est payé à la source sans décalage d'un an : il est cumulé avec l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'année de création.

- La dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés entraîne les
conséquences suivantes :

• L'auto-entrepreneur n'est pas électeur, ni éligible à la chambre de commerce et d'industrie et n'est donc pas ressortissant de cet organisme consulaire.

• L'auto-entrepreneur n'a pas de droit au renouvellement de son bail commercial, lié à l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

- De plus, la loi n'est pas claire dans de nombreux domaines et donnera lieu à interprétation par les tribunaux ou à des compléments législatifs :

•  pas de fonds de commerce en l'absence d'application du statut des baux commerciaux
  
•  impossibilité de nantissement du fonds en garantie d'un emprunt bancaire
  
• La pratique définira quel sera le soutien des banques à l'auto-entrepreneur
  
• Les cotisations sociales du micro-social ne permettent pas, dans tous les cas, de valider des trimestres de retraite. Se renseigner auprès des caisses concernées
  
• La question de l'éligibilité de l'auto-entrepreneur aux aides à la création d'entreprise se pose également
  
• Certaines activités sont exclues : voir ci-avant.

A noter : pour éviter ces inconvénients, l'auto-entrepreneur peut, à tout moment, demander
à être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et conserver le micro-social et le prélèvement fiscal libératoire.