Vos besoins

Devenir auto-entrepreneur

Applicable depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, est le plus simple pour créer une activité
indépendante.

Il comporte de nombreux avantages mais aussi certains inconvénients.

Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale remplissant les conditions suivantes :

• être une personne physique (sont exclues les sociétés) ;
• vouloir exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire.

A savoir : l'agent commercial est une activité libérale inscrite au Greffe du tribunal de Commerce, non concernée par la dispense d'inscription mais pouvant bénéficier du microsocial et du prélèvement fiscal libératoire : se renseigner auprès des organismes concernés ;

• ne pas vouloir exercer une activité exclue.

Exemples : agence immobilière, location de matériels, activités réglementées nécessitant une inscription au registre du commerce et des sociétés comme le transport .

• relever du régime fiscal de la micro-entreprise :

réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 81 500 € HT pour l'année 2011 pour les achats-reventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

ou chiffre d'affaires inférieur ou égal à 32 600 € HT pour l'année 2011 pour les prestations de services ;

• opter pour le régime micro-social.

• le cas échéant, opter pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu si les conditions sont remplies.

Attention : les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la loi (5 août 2008) ne peuvent se faire radier pour bénéficier de la dispense d'immatriculation.

Qu'est-ce qui ne change pas par rapport à la création d'une entreprise classique ?

L'auto-entrepreneur est soumis aux mêmes conditions qu'une entreprise classique :

• en matière d'activités réglementées (qualification, assurance professionnelle, etc ...),
• de cumul d'activité salariée et indépendante (obligation de loyauté envers l'employeur, cumul limité pour les fonctionnaires, etc ...).

Comment en bénéficier ?

Ce régime est obtenu par une simple déclaration gratuite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Pour en savoir plus :

• Lire la suite sur ce site : avantages/inconvénients et comment se déclarer

• Consultez les sites Internet suivants :
  

www.cfenet.cci.fr
www.auto-entrepreneur.cci.fr
http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr
www.lautoentrepreneur.fr
www.apce.com

• Téléchargez gratuitement, sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
  

           Meurthe-et-Moselle, les fiches juridiques pratiques suivantes :

• Fiche J24 « créer une entreprise en auto-entrepreneur Avantages- Inconvénients »

• Fiche J24 bis « comment vous déclarer en auto-entrepreneur - activité
commerciale »

• Fiche F1 « les régimes d'imosition : micro, réel simplifié, réel normal ».

• Participez aux REUNIONS d'information organisées par le Pôle création de la Chambre de Commerce et d'Industrie. 

• Participez aux réunions spécifiques "auto-entrepreneur"

© Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle - mise à jour : janvier 2011