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Publicité des prix de tous les services

Du changement dans la remise de note : le montant à partir duquel la remise de note aux consommateurs est obligatoire est passé de 15,24€ à 25 €.


Modification de l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Depuis la parution de l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, tout prestataire de services devait remettre avant paiement du prix une note à son client à partir d’un montant TTC de 15,24 €. En dessous de ce seuil, la note était facultative mais devait être remise au client qui en faisait la demande.

Depuis un arrêté interministériel du 15 juillet 2010 (paru au BOCCRF du 9 septembre 2010), ce seuil est passé de 15,24 € TTC à 25 € TTC. La remise de note doit toujours cependant s’effectuer à la demande du client en dessous de ce nouveau prix minimum.

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