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Les ventes réglementées

Des confusions fréquentes sont commises sur l'appellation et la finalité de différentes formes de vente que l'on a tendance à nommer généralement "soldes".

 

Des réglementations ont été rendues nécessaires pour :

 

  • éviter que, par leur abus, ces pratiques ne perturbent le jeu d'une concurrence loyale,
  • assurer l'information et la protection du consommateur.


Les fiches suivantes rédigées par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle et destinées aux commerçants, ont pour objet de présenter, à titre indicatif, les grandes lignes du régime juridique des principales ventes réglementées.

 

Pour en savoir plus :

Contact :  Isabelle Kaercher  juriste tél : 03 83 85 54 79

ou par courriel kaercher@nancy.cci.fr

 

Régime juridique des ventes à prix réduits ou hors des lieux habituels de vente

 

promotions déstockage réductions de prix télécharger
soldes télécharger
ventes au déballage brocantes vide-greniers télécharger
ventes en liquidation télécharger

 

 

Régime juridique d'autres ventes réglementées

 

ouverture des commerces le dimanche télécharger
démarchage et vente à domicile télécharger
ventes à distance et commerce électronique télécharger
 commerce ambulant  télécharger
   

 

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