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Fiches et guides d'information juridique

Le Service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle a rédigé, spécialement à l'intention des créateurs d'entreprises commerciales et des commerçants, des fiches et guides pratiques traitant, dans un langage clair et accessible aux non-initiés, du droit de l'entreprise.

 

Ces fiches et guides, régulièrement mis à jour, concernent  :

 

 

Toutes ces plaquettes sont téléchargeables gratuitement sur ce site.

 

 

Pour en savoir plus sur le droit de l'entreprise :

 

Les créateurs d'entreprise peuvent obtenir une information juridique en participant à la réunion mensuelle d'information, à l'atelier juridique trimestriel "formes juridiques ", à l'atelier "bail commercial" et au stage "5 jours pour entreprendre" coanimés par la juriste de la CCI

Dates et inscription

 

Les chefs d'entreprise commerciale peuvent poser leurs questions juridiques à :

Isabelle KAERCHER, juriste          tél : 03 83 37 54 54     kaercher@nancy.cci.fr

 

 

ACTIVITES REGLEMENTEES 

 
Titre de la fiche ou du guide
réf
édition
  
COMMERCE AMBULANT
R1
01/2012
DEBIT DE BOISSONS
R2
 01/2012
télécharger
BROCANTE
R3
01/2012
COMMERCIAUX (salarié,VRP,agent commercial)
R4
01/2012
IMMOBILIER (agent immobilier, marchand de biens, administrateur de biens)
R5
01/2010
VEHICULES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR R6  05/2010 télécharger

CAFES-HOTELS-RESTAURANTS

R7

01/2012
guide pratique édité par le Ministère Hors série 08/2011 télécharger
DEPOT-VENTE
R8
01/2012
TRANSPORT
R9
04/2010
SPECTACLES
R10
01/2010
ACTIVITES COMMERCIALES REGLEMENTEES
R11
01/2010
ACHAT D'OR ET AUTRES METAUX PRECIEUX R12 01/2012 télécharger
 
 
CREATION D'ENTREPRISE ET AIDES 

 
Titre de la fiche ou du guide
réf
édition
  
B-A BA DE LA CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE
C1
01/2012
AIDES ET EXONERATIONS A LA CREATION ET REPRISE
C2

01/2012
SE METTRE A SON COMPTE, organismes à contacter selon l'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale, agricole)
C3
04/2012
OPTIMISER ET SECURISER SA CREATION D'ENTREPRISE : les professionnels à contacter
C5
04/2012

 

DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIETES 

 
Titre de la fiche ou du guide
réf
édition
  
CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
J1
01/2012
IMPORTANCE REDACTION DE STATUTS SARL
J2
01/2010
CESSION DE PARTS DE SARL
J3
05/2012
PASSAGE EN SARL
J4
01/2010
DISSOLUTION DE SARL ET LIQUIDATION
J5
05/2012
S.C.I. ET ENTREPRISES
J6
06/2010
BAIL COMMERCIAL
J7
05/2012
CONJOINT COLLABORATEUR
J8
01/2012
CONJOINT ASSOCIE
J8bis
01/2012
CONJOINT SALARIE
J8ter
01/2012
LOCATION-GERANCE
J10
05/2012
COTE ET PARAPHE DES PRINCIPAUX REGISTRES
J11
04/2012
MENTIONS OBLIGATOIRES
J12
01/2010
LES VENTES REGLEMENTEES
hors série
  
- promotions, déstockage, réductions de prix  
12/2011
  télécharger
- soldes  
02/2012
  télécharger
- ventes au déballage, brocantes, vide-greniers   03/2012  télécharger
- ventes en liquidation  
12/2011
  télécharger
- ouverture des commerces le dimanche  
11/2010
télécharger
- commerce ambulant   11/2010 télécharger
- démarchage et vente à domicile  
04/2006
  
- vente à distance et commerce électronique  
04/2006
  
SARL à 1 euro
J15
04/2012
DOMICILIATION
J16
01/2012
 télécharger
GERANT DE SARL
J17
01/2010
BAIL COMMERCIAL, l'essentiel du régime juridique
J18
04/2012
ARNAQUES EN PUBLICITE, prévention et recours J19 01/2012
RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES
J20
01/2010
CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
J21
01/2010
CREER UNE SARL
J22
01/2012
CREER UNE EURL J23 01/2012

AUTO-ENTREPRENEUR : Avantages-inconvénients
J24
 01/2012
AUTO-ENTREPRENEUR : comment se déclarer au CFE J24 bis 01/2012
EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée : protection du patrimoine et régime fiscal optionnel J25 01/2012 télécharger
CREATION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MINEUR de moins de 18 ans J26 01/2012 télécharger

 

FISCALITE 

 
Titre de la fiche ou du guide
réf
édition
  
REGIMES D'IMPOSITION F1
01/2012

ENTREPRISE INDIVIDUELLE une forme juridique hybride : COMPARATIF micro-entreprise régime classique, auto-entrepreneur, réel simplifié, EIRL

 F2
01/2012
ELEMENTS DE FISCALITE DE L'ENTREPRISE F3
03/2011
SARL DE FAMILLE F4
01/2010
FISCALITE DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS F5
01/2012
COMPTABILITE COMMERCIALE F6
04/2010
CENTRES DE GESTION AGREES, liste, rôle, avantages fiscaux F7 01/2012

 

SOCIAL 

 
Titre de la fiche ou du guide
réf
  
édition
  

COTISATIONS SOCIALES DES COMMERCANTS
S1
04/2012

SE METTRE A SON COMPTE 

APRES RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
S2
01/2012
CREATION D'ENTREPRISE PAR UN FONCTIONNAIRE OU UN SALARIE   cumul d'activités et congé création d'entreprise
S3
01/2012
CUMUL D'ACTIVITES PAR LES FONCTIONNAIRES : copie des textes applicables Hors série 02/2011 télécharger

 

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