Vos besoins

Les principales activités commerciales réglementées

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comporte que les grandes lignes de la réglementation.
Toutes ces activités exigent, en outre, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf exceptions.

Les activités les plus courantes font l'objet d'une fiche juridique plus détaillée (voir rubrique correspondante).

ANIMAUX (achat - vente)

Capacité professionnelle - Installation conforme aux règles sanitaires - Déclaration (Préfecture)

ART (GALERIE D')

Registre spécial si dépôt-vente - Inscription à la Maison des Artistes

ASSURANCES (COURTIER en)

Diplôme - Stage professionnel - Garantie financière - Assurance en responsabilité civile professionnelle - Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.)

BROCANTE / DEPOT VENTE

Déclaration (Préfecture) - Tenue d'un registre spécial

COMMERCE NON-SEDENTAIRE (AMBULANT)

Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité

DEBIT DE BOISSONS - RESTAURANT

Permis d'exploitation - Déclaration (Mairie)  - Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture). La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

DEBIT DE TABAC

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes) - Activité non-commerciale, exercice en SARL ou SA interdit . Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

IMMOBILIER : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes - Expérience professionnelle - Garantie financière
Carte professionnelle (Préfecture)
Registres spéciaux

LAVERIE AUTOMATIQUE

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

LOTO

Agrément (Loto National)

MARCHAND DE BIENS (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial - Fiscalité réduite à certaines conditions

MATRIMONIALE (AGENCE)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel" - Mentions obligatoires du contrat avec le client

OCCASION : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture) - Tenue d'un registre spécial

OPTICIEN

Diplôme (visé par la DDASS)

PHARMACIEN

Diplôme (visé par la DDASS) - Autorisation (Préfecture)
Inscription à l'Ordre des pharmaciens

PMU

Agrément (PMU)

PRESSE : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries
Déclaration (Préfecture)
Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf mairie et préfecture)

RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
Mentions obligatoires des contrats
Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

SECURITE : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité - Stage préalable - Autorisation (Préfecture)

SPECTACLES

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (même si véhicule de moins de 3,5 tonnes)

Honorabilité - Capacité financière -
Capacité professionnelle - Inscription sur le registre des transporteurs (Direction Régionale de l'Equipement)

TRAVAIL TEMPORAIRE (entreprise de)

Déclaration préalable (Inspection du Travail)
Garantie financière

VEHICULES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Qualifications professionnelles - honorabilité - conditions à remplir par les véhicules

carte professionnelle (Préfecture) - immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris) - immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

VOYAGES (AGENCE DE)

Capacité professionnelle - Garantie financière - Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris)