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Les cotisations sociales obligatoires des commerçants

Caractéristiques - Organismes de protection sociale - Cotisations début d'activité - Cotisations en cours d'activité - Assurance chômage - Régimes non salariés non agricoles

 

Attention : Cette page, élaborée par le Service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle, est indicative.

 

Dans un souci de clarté, les chiffres mentionnés sont délibérément approximatifs. Les commerçants, en entreprise individuelle, relèvent, à titre obligatoire, du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles (T.N.S.).
Ce régime s'applique également au gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé et gérant de SNC.
 

Cette page ne traite que des activités commerciales.

 

Pour toutes informations complémentaires adaptées à votre situation, contactez l'interlocuteur social unique : 

 

 

Régime social des indépendants - RSI
(anciennement CMR, Organic, Urssaf)

 

38 rue des Cinq Piquets - 54001 Nancy Cedex
Tél. 0811 46 78 01

www.le-rsi.fr
www.urssaf.fr

 

Cotisations 2012 de début d’activité

Les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des nouveaux commerçants sont calculées sur une base forfaitaire de revenus égale à :

  • 7 111 euros environ la première année civile,
  • 10 666 euros environ la deuxième année civile.

ATTENTION :
Les cotisations des deux premières années sont régularisées une fois le revenu réel connu par les organismes sociaux.

 

 
1re année
2e année
Maladie
512 euros
770 euros
Retraite de base/ invalidité-décès
1 739 euros
2 608 euros
Allocations familiales
384 euros
576 euros
CSG / CRDS
569 euros
853 euros

 TOTAL des cotisations obligatoires
3 300 euros environ

4 900 euros environ

 

Cotisations sociales en cours d’activité

En cours d'activité, les cotisations sociales représentent environ 45% des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ou de la rémunération du gérant majoritaire de SARL ou d'EURL.

NOUVEAU à compter du 1er janvier 2009 : micro-social sur option du chef d'entreprise pour les entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Assurance-chômage facultative

La protection sociale obligatoire des chefs d'entreprises individuelles et des dirigeants de sociétés commerciales n'inclut pas l'assurance-chômage de POLE EMPLOI.

Néanmoins, ils peuvent se garantir volontairement auprès de :

la G.S.C. "Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise" - 42, avenue de la grande armée - 75017 Paris. Tél : 01 45 72 63 10 www.gsc.asso.fr
l'A.P.P.I. "Association pour la Protection des patrons Indépendants" - 25 Bd de Courcelles - 75008 Paris . Tél : 01 45 63 92 02 www.appi-aso.fr

 

Les prestations des régimes obligatoires des travailleurs non salariés non agricoles

Pour tout savoir sur les prestations, consultez le site du RSI

 

Les cotisations pour 2012 répondent aux caractéristiques résumées dans le tableau ci-dessous :

 

MALADIE
MATERNITE
RETRAITE DE BASE
INVALIDITE-DECES
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ALLOCATIONS FAMILIALES

 

C.S.G.
C.R.D.S.
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE
CFP
Date d’affiliation

Date de début d'activité
Date de début d'activité
Date de début d'activité
Date de début d'activité
Assiette de cotisation
Bénéfices industriels et commerciaux B.I.C.
Bénéfices industriels et commerciaux B.I.C.
Bénéfices industriels et commerciaux B.I.C.
B.I.C. + cotisations sociales fiscalement déduites
Revenus professionnels
B.I.C.
Taux

0,60 %
de 0 à 36 372 euros

5,9 %
de 0 à
181 860 euros

cotisation indemnités journalières : 0,70 %
dans la limite de
  181 860 euros

16,65 %

dans la limite de
  36 372 euros

Invalidité -Décès
1,30% dans la limite de
  36 372 euros

6,50%
dans la limite de 109 116
euros
5,40 %

7,50 % CSG

 

0,50 % CRDS
0,15 % sur la base de 36 372 euros = 55 euros/an
Date de paiement

Paiement mensuel en 10 versements égaux et régularisation en fin d'année ou paiement trimestriel sur demande.
15 février
Cotisation minimale

1 048 euros / an
si revenu annuel égal ou inférieur
à 14 549 euros

 

451 euros environ / an
si revenu annuel égal ou inférieur
à 1 844 euros

 

0 € / an
si revenu annuel égal ou inférieur
à 4 740 euros

 

 

 

 

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