Vos besoins

Justificatifs à fournir concernant le fonds de commerce

Immatriculation principale, ou transfert

PIECES A FOURNIR AU C.F.E.

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local

Etabli au nom de la personne qui s'inscrit au Registre du Commerce, dans le cas d'une immatriculation en entreprise individuelle,
ou
Etabli au nom de la société représentée par ...., dans le cas d'une inscription d'une personne morale.

Exemples :

• Copie du bail commercial
• Copie du bail de courte durée
• Copie de la convention d'occupation précaire
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier)
• Copie du titre de propriété
• Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morale) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe

NB : Suite à la loi d'initiative économiqe du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions - Contactez le CFE

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat

• Copie de l'acte
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société

• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
• 2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

• Copie du contrat de location gérance
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
• Liste des journaux d'annonces légales
• S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d' avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Dans le cas de l'immatriculation d'un établissement secondaire, en plus des pièces prévues pour l'acquisition, et/ou pour la prise en location-gérance, il faut fournir :
Extrait du RCS, original, datant de moins de trois mois de l'immatriculation principale