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Formalités de radiation

ATTENTION : SI L'ENTREPRISE EST INSCRITE A LA CHAMBRE DES METIERS POUR UNE ACTIVITE DE RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER, JOINDRE EGALEMENT LE DOSSIER DESTINE AU REPERTOIRE DES METIERS  TELECHARGER LE DOSSIER

Radiation d'une personne physique du Registre du Commerce

- 3 EXEMPLAIRES signés en original par le déclarant du formulaire P4 : TELECHARGER

FORMALITE GRATUITE

Radiation d'une personne morale au Registre du Commerce

Pièces à fournir au CFE en cas de Dissolution ou de Clôture de liquidation

Dissolution

2 exemplaires du PV de l'assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise(copies certifiés conformes -original- par le liquidateur).
Ce PV doit avoir été enregistré au Centre des impôts (quatre exemplaires doivent être fournis à cet effet au service de l'enregistrement)

1 exemplaire du journal d'annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Liste des journaux d'annonces légales

3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE
 

    Si le liquidateur n'est pas le représentant légal

    Extrait d'acte de naissance (original), ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
    Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale

Clôture de liquidation

2 exemplaires du PV de l'assemblée générale (enregistrés s'il y a un boni de liquidation auprès du centre des Impôts) certifiés conformes en original par le liquidateur

1 exemplaire du journal d'annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication

2 exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes en original par le liquidateur

3 EXEMPLAIRES signés en original par le liquidateur de l'imprimé M4 correspondant à la formalité : TELECHARGER

COUT

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