Vos besoins

Formalités de modification

Inscription modificative d'une personne physique au Registre du Commerce

Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, changement d'adresse, modification des activités, ajout d'un nom commercial ou d'une enseigne, inscription d'un conjoint ou pacsé collaborateur, changement de nationalité

Ces modifications sont les plus courantes et doivent faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès du CFE. Le dossier sera constitué de pièces justificatives , du montant des frais (voir tarifs PERSONNES PHYSIQUES ci-dessous) ainsi que du formulaire P2

Télécharger le formulaire P2 ainsi que sa notice

Le formulaire P2 doit être établi en 3 EXEMPLAIRES signés en original par le déclarant

Exemples de pièces justificatives :

Pour un changement d'adresse : copie du bail commercial, du titre de propriété ou attestation de mise à disposition

Pour une modification d'activité : copie du bail initial afin de vérifier que les nouvelles activités sont autorisées dans le local

Pour un conjoint ou pacsé collaborateur : copie du livret de famille ou du PACS afin de justifier du lien

Changement de nationalité : copie de la carte d'identité en cours de validité ou copie du décret de naturalisation

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "Restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : TELECHARGER LA LISTE DES PIECES

Inscription modificative d'une personne morale au Registre du Commerce

PIECES A FOURNIR AU CFE pour les modifications suivantes :

Changement de raison sociale
Changement de forme juridique

Modification de la date de clôture

Poursuite de l'activité malgré la perte du capital
Modification du capital
Transfert du siège social dans la circonscription
Immatriculation suite à transfert d'un autre département
Changement de dirigeant

Nous attirons votre attention sur le fait que ne figurent ici que les informations relatives aux formalités les plus fréquentes.
Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter le CFE le plus proche de chez vous.

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "Restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : LISTE DES PIECES

Téléchargez les tarifs des principales formalités traitées par le Greffe du Tribunal de Commerce
personnes morales
personnes physiques
Télécharger la liste des journaux d'annonces légales

Changement de raison sociale

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER+ NOTICE DE REMPLISSAGE

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus

Changement de forme juridique

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• Ce PV doit être enregistré auprès du centre des impôts. Quatre exemplaires devant être fournis au service de l'enregistrement.
• 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

Transformation en société par action d'une société de quelque forme que ce soit n'ayant pas de commissaire aux comptes :

2 exemplaires du rapport du commissaire à la transformation

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce:  voir tarifs personnes morales ci-dessus

Modification de la date de clôture

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'Imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus

Poursuite de l'activité malgré la perte du capital

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant legal de la société
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant  le nom du journal et la date de parution
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destinés au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus

Modification du capital

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• Ce PV doit être enregistré auprès du centre des impôts. Quatre exemplaires devant être fournis au service de l'enregistrement.
• 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
• 3 EXEMPLAIRES signés en original de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

Dans le cas d'une société anonyme (S.A.)

Augmentation en numéraire

      2 exemplaires du certificat de la banque avec liste des souscripteurs

Augmentation par compensation de créances

    2 exemplaires du rapport du commissaire aux comptes

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus

Transfert du siège social dans la circonscription
     

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale , certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
• Justificatif de la jouissance du local
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus

Transfert du siège social en provenance d'un autre département
     

• 1 extrait du registre du commerce de l'ancien siège, original, datant de moins de trois mois
• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société
• 2 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication pour chaque circonscription
• Justificatif de la jouissance du local
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'imprimé M2 correspondant à la formalité : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

COUT : Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus

Changement de dirigeant

• 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise, certifiés conformes par le représentant légal de la société (original)
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
• 3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant de l'Imprimé M3-A correspondant à la formalité (pour SARL-SA) : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

Dans le cas d'une Personne physique

Ressortissants français
Extrait acte de naissance (original), ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
Ressortissants étrangers
Copie de la carte de résident ou titre de séjour et autorisation préfectorale si besoin est (à vérifier auprès du CFE)

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis

Attestation sur l'honneur de non condamnation
Imprimé TNS en cas de gérant majoritaire
Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés

Dans le cas d'une personne morale

Immatriculée au RCS
      Extrait de l'immatriculation, original, datant de moins de trois mois
Non immatriculées au RCS
    Titre établissant leur existence
+ Pièces complémentaires suivantes :
Commissaires aux comptes
    Lettre d'acceptation de fonction
    Justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Société anonyme (S.A.)

Pour le représentant permanent de la personne morale (à l'exclusion du représentant légal)
2 exemplaires de la lettre de nomination
Ressortissants français
Extrait acte de naissance (original), ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
Attestation sur l'honneur de non condamnation

Ressortissants étrangers

Copie de la carte de résident ou titre de séjour et autorisation préfectorale si besoin est (à vérifier auprès du CFE)
Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
Attestation sur l'honneur de non condamnation

Société en nom collectif (S.N.C.)

3 EXEMPLAIRES signés en original par le dirigeant du formulaire M3-B : TELECHARGER + NOTICE DE REMPLISSAGE

Joindre en plus : 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal de la société

COUT Il y a lieu de prévoir le montant des frais destiné au Greffe du Tribunal de Commerce : voir tarifs personnes morales ci-dessus