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Formalités de création d'entreprise

Immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés

 

Pour l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez vous adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie.



Un certain nombre de pièces justificatives sont à fournir qui varient selon le statut juridique de l'entreprise ou de l'établissement :

 
Entreprise individuelle (personne physique)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (E.U.R.L.)
Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
Société Anonyme (S.A.)
Société en Nom Collectif (S.N.C.)
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Etablissement en France d'une société étrangère
 

D'autres pièces sont à fournir pour le fonds de commerce (acquisition, justification de la jouissance...)

Téléchargez les tarifs des principales formalités traitées par le Greffe du Tribunal de Commerce
personnes morales
personnes physiques

Le réglement s'effecttue par chèque libellé à l'ordre de Greffe du Tribunal de Commerce ou en espèces (Veuillez faire l'appoint)

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