La CCI 54

Elections des délégués consulaires

Les délégués consulaires ont pour mission de participer à l’élection des juges au Tribunal de Commerce. Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont chargées d’organiser leurs élections.

Le scrutin des délégués consulaires : Les élections auront lieu en même temps que celle des membres de la CCI. Vous trouverez dans la notice accompagnant le questionnaire les premiers éléments concernant les modalités de ce scrutin.

Les personnes désignées en qualité de mandataire ou d’électeur supplémentaire pour l’élection des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle seront également électeurs par défaut pour l’élection des délégués consulaires.

Qui est électeur ?

Aux termes de l’article L713-7 du Code de commerce, les électeurs des délégués consulaires sont les personnes exerçant dans l’entreprise les fonctions de :

• commerçant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle ;
• chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers et immatriculé au RCS ;
• conjoint collaborateur inscrit au RCS dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle ;
• président directeur général, président ou membre du directoire, président du conseil de surveillance, président ou membre du conseil d’administration, président de société par action simplifiée ;
• directeur général dans les SA ;
• gérant de SARL ou co-gérant ;
• représentant désigné expressément pour les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif ;
• président ou membre du conseil d’administration ou directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial ;
• cadre employé dans la circonscription de la CCI de Meurthe-et-Moselle par les électeurs ci-dessus exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement. Ces personnes doivent être ressortissantes d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen Liste des Etats membres de l’UE et de l’EEE

Les Etats membres de l’Union Européenne sont :

Allemagne     Autriche     Belgique
Bulgarie     Chypre     Danemark
Espagne     Estonie     Finlande
France     Grèce     Hongrie
Irlande     Italie     Lettonie
Lituanie     Luxembourg     Malte
Pays-Bas     Pologne     Portugal
Roumanie     Royaume-Uni     Slovaquie
Slovénie     Suède     République tchèque

L’Espace Economique Européen compte, en plus, les Etats suivants :

-  Islande
-  Liechtenstein
-  Norvège

Unicité de vote

Si vous êtes le représentant de plusieurs entreprises ou établissements situés dans la circonscription de la CCI de Meurthe-et-Moselle, vous ne pouvez voter que pour une seule entreprise ou un seul établissement par ressort du Tribunal de Commerce.

Dépôt des candidatures

Les candidats aux fonctions de membres ou de délégués consulaires devront déposer leur candidature en préfecture entre le 18 et le 29 octobre 12h.