La CCI 54

Les élections consulaires

Les élections consulaires

Les chefs d’entreprise de la circonscription de la Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle élisent less membres titulaires de la Chambre de commerce et d’industrie ainsi que les délégués consulaires qui désigneront les juges du Tribunal de commerce

Vous élisez, pour un mandat de 5 ans :
 

• les 33 MEMBRES TITULAIRES qui vous représenteront pour composer l’assemblée délibérante de votre CCI. Les membres titulaires désignent le président, définissent la politique de la Chambre et votent le budget.
• les DELEGUES CONSULAIRES qui seront les « grands électeurs » chargés d’élire les juges aux Tribunaux de commerce.

Etre électeur
 

En vertu des dispositions de l’article L.713-3 I du Code de commerce, sont des dirigeants les personnes qui exercent dans l’entreprise des fonctions de :

    * président-directeur général ;
    * directeur général ;
    * président ou membre de conseil d’administration ;
    * président ou membre de directoire ;
    * président de conseil de surveillance ;
    * gérant ou de co-gérant ;
    * président ou de membre du conseil d’administration d’un Etablissement public industriel et commercial ;
    * directeur d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial.

Pour les sociétés anonymes, seuls les présidents-directeurs généraux sont inscrits d’office.
Pour les SAS, seuls les présidents sont inscrits d’office.
 

Etre candidat

Conditions pour être candidat :

• - être inscrit sur les listes électorales de la CCI de Meurthe-et-Moselle
• - avoir plus de 18 ans
• - être inscrit au RCS :

. depuis au moins 2 ans pour la personne inscrite à titre personnel (entreprise individuelle)

. depuis au moins 2 ans pour la société dont la personne est le représentant.

Pour faire acte de candidature, il est recommandé de se rapprocher de son syndicat, organisation professionnelle.

Les versions des déclarations de candidatures

• Déclaration de candidature aux mandats liés de membres de CCIR et de CCIT où la déclaration du titulaire est indissociable de celle du suppléant
• Déclaration de candidature au mandat seul de membre de CCIT

Voter

Le vote se fait entièrement par correspondance dès réception des documents par courrier.

Chaque électeur est appelé à voter uniquement pour les candidats de sa sous-catégorie professionnelle (Commerce, Industrie et Services). Il a la possibilité de rayer un, plusieurs ou la totalité des candidats qui lui sont proposés. Aucun nom ne peut être ajouté.

Liens utiles

Le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie  est paru au JO de ce jour 6 août 2010.


Mise à jour du recueil de textes électoraux suite à la publications de l'arrêté
L'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires a été publié au journal officiel le vendredi 20 août


Recueil des textes électoraux
 

Renseignement

contactez notre service Elections au 03.83.85.54.71 ou par mail à elections@nancy.cci.fr.