Questions / Réponses :

  • À quoi sert l'étude de marché ?

    L'étude de marché est une des étapes les plus importantes de votre projet : 75% des entreprises qui échouent avouent n'avoir réalisé qu'une étude de marché légère, intuitive voire inexistante. Elle sert : à vérifier que les clients existent réellement, à mesurer les potentialités de la demande en vue de réaliser un chiffre d'affaires suffisant, à définir les produits et services à vendre à fixer les bons prix à choisir les moyens pour réaliser le chiffre d'affaires

  • Quand dépendre du CFE de la Chambre de Métiers ?

    Vous êtes : Personne physique, Artisan à titre individuel (activités de production, de transformation, de réparation ou prestation de service entraînant une activité manuelle) Gérant, Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Président pour les sociétés commerciales suivantes : - SARL, (Société A Responsabilité Limitée) - EURL,(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) - SA, (Société Anonyme) - SAS (Société par Actions Simplifiées) - SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle - SNC (Société en Nom Collectif) - SCS (Société en Commandite Simple) Ces sociétés doivent exercer une activité artisanale (activités de production, de transformation ou de réparation n'employant pas plus de 10 salariés).

  • Quand dépendre du CFE du Greffe du Tribunal de Commerce de Meurthe-et-Moselle ?

    Agent commercial à titre individuel vous désirez faire inscrire votre entreprise au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) Gérant, Dirigeant ou Président de : - Sociétés Civiles (Sociétés Civiles Professionnelles, Sociétés Civiles Immobilières, Sociétés Civiles de Moyens) - Sociétés d'exercice libéral - GIE (Groupement d'Intérêt Economique) - GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique)

  • Quand dépendre du CFE de l'URSSAF ?

    Vous êtes : Membre d'une profession libérale (réglementée ou non) exerçant en Entreprise Individuelle Employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrite au Répertoire des Métiers (ex : syndicats professionnels)

  • Quand dépendre du CFE du Centre des Impôts ?

    Vous êtes : Assujetti à la TVA, à l'IR, au titre des BIC ou de l'IS et ne relevant pas des catégories ci-dessus (ex : association, loueur en meublé, société en participation…)

  • Quand dépendre du CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Vous êtes : Personne physique exerçant, à titre principal, une activité agricole Personne morale (société civile exerçant à titre principale une activité agricole, GFA (Groupement Foncier Agricole)

  • Qu'est-ce que l'ACCRE ?

    L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 023euro pour 2009). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : - à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, - aux prestations familiales, - à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante. Procédure Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent : - lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, - ou dans les 45 jours suivants.

  • Qu'est-ce que le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)

    Le prêt à la création d'entreprise (PCE) aide à financer les petits projets, notamment pour constitution du fonds de roulement, frais de démarrage. Conditions d'accès : - Sont concernées les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création (Siren attribué moins de 3 ans d'activité) et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement égal ou supérieur à 2 ans. - Sont exclues les activités suivantes : agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière. - Le PCE doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire supérieur à 2 ans, dont le montant est au moins égal à 2 fois le montant du PCE. - Le total du plan de finacement ne doit pas dépasser 45 000 euros (PCE + prêt auquel il est adossé + éventuellement NACRE), sinon il n'y a plus possibilité d'avoir le PCE. - Le PCE peut se cumuler avec NACRE dans la limite du concours bancaire associé. - En Zone Urbaine Sensible (ZUS), le prêt bancaire associé minimum est égal au PCE. - Les créateurs ne doivent pas être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société. - Les créateurs ne doivent pas non plus être interdits bancaires. Mise en oeuvre : S'adresser directement à sa Banque ou à une association d'aide et d'accompagnement à la création Conditions financières : - Montant : 2 000 à 7 000 euros - Durée : 5 ans - Taux identique à celui de la banque sur son concours - Sans garantie ni caution personnelle du créateur - 6 mois de différé d'amortissement du capital, + 54 échéances mensuelles constantes à terme échu - Les intérêts des 6 premiers mois ne sont dus qu'au terme du 6ème mois suivant le mois du décaissement. Informations complémentaires : - Sur le site Internet d'Oseo dédié au Prêt à la création d'entreprise www.pce.oseo.fr/

  • L'Aide Financiere du Conseil Régional de Lorraine (Création - Développement - Reprise)

    Dans le cadre de sa politique de développement économique, le Conseil Régional de Lorraine a mis en place différentes mesures destinées à accompagner financièrement les entreprises de la Région Lorraine. Le dispositif d'Aide Régionale à la Création de Trés Petites Entreprises a pour objectif de favoriser la création de TPE et de renforcer leur pérennité au cours des 3 premières années d'activités. Bénéficiaires : Entreprises ou structures immatriculées au Répartoire des Métiers ou au Régistre du Commerce et des Sociétés en Lorraine depuis moins de 9 mois et relevant des secteurs d'activités éligibles aux aides économiques régionales aux très petites entreprises Modalités d'intervention : Subvention régionale plafonnée à 4000 Euros par emploi effectivement en CDI à temps plein, y compris le chef d'entreprise, dans la limite : du montant du capital social libéré en numéraire la première année et de 35 000 Euros pour les sociétés; du double de l'apport en numéraire réalisé par l'entrepreneur réalisé par l'entrepreneur au moment de la création et de 35 000 Euros pour les entreprises individuelles; de 1500 euros pour tous les projets bénéficiant d'un microcrédit d'au moins 1500 Euros accordé par l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE). Conditions d'éligibilité : Apport en numéraire d'au moins 1500 Euros. Dépôt du dossier complet dans les 9 mois suivant l'immatriculation.

  • Quelles sont les aides financières et fiscales pour la création, reprise d'entreprise ?

    Pour connaître les aides financières et fiscales pour la création, reprise d'entreprise, consulter : - Sémaphore, la base de données des CCI sur les aides en entreprises ( http://semaphore.cci.fr/ ), où il est possible de faire des recherches à partir de plusieurs critères et en cochant Création ou Reprise dans Domaine(s) d'intervention - Le site Internet de la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions libérales ( http://www.pme.gouv.fr/ ), rubrique Vie de l'entreprise, Création, transmission, reprise d'entreprise.

  • Agence immobilière, gestion immobilière, administration d'immeubles, chasseur d'appartements, négociateur immobilier

    L'agent immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui (achat-vente de tous biens immobiliers). L'administrateur de biens est un mandataire qui assure la gestion des immeubles pour le compte des propriétaires. Il s'agit d'activités non exclusives (possibilité de cumul d'activités). N.B : ces activités sont exclues du statut d'auto-entrepreneur. Conditions d'accès : Carte professionnelle obligatoire, valable 10 ans et renouvelable, délivrée par la Préfecture du lieu d'activité au nom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale. Mise en oeuvre : Pour obtenir la carte professionnelle, la personne doit justifier d'une : Aptitude professionnelle (nouvelles conditions - décret du 15 avril 2008 paru au JO du 17 avril 2008) : - Soit le baccalauréat ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, et 3 années d'expérience professionnelle dans des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. - Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. - Soit un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. - Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières. - Soit un diplôme universitaire de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation. - Soit une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l'une des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

  • ARDAN

    Créée par le Conseil Régional de Lorraine, ARDAN (Ardan signifie Action Régionale pour le Développement d'Activités Nouvelles) a pour objectif la promotion d'activités nouvelles au sein des PME-PMI lorraines par le développement des compétences au sein de ces entreprises. Pour plus d'information voir le site : http://www.ardan.fr/ Volontariat international en entreprise (VIE) : offre de contrats pour les candidats Le CSNE et le VSNE n'existent plus. Les jeunes ont maintenant la possibilité d'effectuer un "Volontariat International en Entreprise". Les contrats de volontariat international peuvent avoir une durée de six à vingt-quatre mois. Public concerné : Ouvert aux filles et aux garçons, de 18 à 28 ans, ressortissant de l'UE et quel que soit leur niveau de formation. Consultation des offres : Le CIVI (Centre de Formation sur le Volontariat International) consiste à promouvoir auprès des jeunes concernés le Volontariat International sous toutes ses formes : humanitaires, entreprises, enseignement, ambassades...Il recense et centralise les candidatures. Site web : http://www.civiweb.com (offres de stage, fonctionnement, rémunération...).

  • Transport routier de marchandises : réglementation

    Le transporteur routier de marchandises est celui qui exécute sous sa responsabilité, des déplacements de marchandises. Depuis le 1er janvier 2007, la réglementation (à savoir obligation d'inscription au registre des transporteurs), initialement prévue pour les véhicules de plus ou moins de 3,5 tonnes, s'étend aux véhicules motorisés de moins de 4 roues. Conditions d'accès : C'est une activité réglementée qui nécessite une inscription au registre des transporteurs tenu par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou la Direction Régionale et l'Equipement (DRE) dans les régions où la DREAL n'a pas été créée (fusion DRE, DIREN et DRIRE). Pour accéder aux coordonnées de la DREAL d'une région, consulter le site Internet http://www.developpement-durable.gouv.fr , rubrique Le Ministère, Organisation, Sur le territoire, Services régionaux et inter-régionaux, Les Dreal, Liste des 21 Dreal. L'inscription au registre des transporteurs est soumise à des conditions de : - Capacité professionnelle pour l'entrepreneur individuel ou la personne morale (dirigeant de la société ou salarié cadre Se renseigner auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou la Direction Régionale et l'Equipement (DRE) dans les régions où la DREAL n'a pas été créée (fusion DRE, DIREN et DRIRE). - Capacité financière L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à : - pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et véhicules motorisés de moins de 4 roues : 900 euros par véhicule - pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9 000 euros pour le 1er véhicule et 5 000 euros pour les véhicules suivants. - Honorabilité du candidat Le candidat doit satisfaire aux conditions d'honorabilité professionnelle (article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999) NB : N'est pas considérée comme transporteur, l'entreprise qui livre elle-même à ses propres clients la marchandise dont elle est propriétaire (transport pour compte propre). Circulaire N°2000-17 du 10 mars 2000 (BO MELT, n°6, p 75). L'activité de transport pour compte propre n'est donc jamais une profession mais seulement l'accessoire d'une activité principale. Elle est contrôlée mais ne nécessite pas l'inscription au registre professionnel. Mise en oeuvre : L'ensemble des démarches pour l'inscription au registre des transporteurs s'effectue auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou la Direction Régionale et l'Equipement (DRE) dans les régions où la DREAL n'a pas été créée (fusion DRE, DIREN et DRIRE). Informations complémentaires : Auprès de la DREAL (ou la DRE) qui fournit des informations sur la réglementation de la profession, la liste des organismes agréés ou non pour obtenir la capacité professionnelle (le coût d'un stage de formation varie en fonction de l'organisme).

  • Démarches pour la création d'entreprise à l' étranger

    Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger sont présentées sur le site de l'Agence Pour la Création d'Entreprise http://www.apce.com , rubrique Créateur, Boîte à outils, Créer à l'étranger, puis sélectionner la zone géographique (Afrique, Amérique, Asie, Europe). Pour plus d'informations S'adresser aux organismes présents dans les pays concernés comme : - Les Chambres de commerce françaises à l'étranger - Consulter le site Internet de l'Union des CCI Françaises à l'Etranger http://www.uccife.org - S'adresser aux ambassades et consulats étrangers en France - Consulter le site Internet d'Ubifrance http://www.ubifrance.fr , rubrique Librairie, puis Approche pays, puis Connaissance pays ou S'implanter en (ouvrages payants).

  • Création d'une association ou entreprise d'insertion professionnelle

    Pour pouvoir exercer, les entreprises ou associations d'insertion professionnelle doivent être conventionnées par l'Unité Territoriale de la Direccte (anciennement la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP) ou par la DDTEFP dans les régions où la Direccte n'est pas encore créée. - Pour obtenir le dossier de conventionnement , des informations sur la réglementation d'une association ou entreprise d'insertion, s'adresser à l'Unité territoriale de la Direccte ou à la DDTEFP selon les régions. - Pour obtenir un soutien et des conseils pour la création d'une entreprise d'insertion, s'adresser à l'Union Régionale des Entreprises d'Insertion (UREI) ou à l'Unité territoriale de la DIRECCTE Pour accéder aux coordonnées de l'UREI de votre département, consulter le site Internet du Conseil national des Entreprises d'insertion http://www.cnei.org , rubrique Unions régionale, puis Localisation, puis sélectionner votre zone géographique.

  • Plates-Formes d'Initiative Locale (PFIL)

    Les PFIL sont des associations loi 1901 composées d'acteurs locaux (collectivités, structures intercommunales, banques, entrepreneurs...) engagés dans le développement économique local. Elles soutiennent les créateurs d'entreprises par (prêt sans intérêt ni garantie personnelle), un accompagnement et un parrainage par un dirigeant d'entreprise pendant les premières années qui suivent la création. Les PFIL permettent à de futurs créateurs d'entreprises de concrétiser leur projet par : - un accueil - un prêt d'honneur sans intérêt sur une période maximale de 5 ans, d'un montant variable de 1 000 euro à 16 000 euro environ. - un accompagnement avant et après la création - un parrainage par un dirigeant d'entreprise pendant les premières années qui suivent la création.et un suivi personnalisés C'est la conjugaison de ces actions complémentaires en faveur du créateur d'entreprise qui contribue à améliorer nettement le taux de survie des petites entreprises et ainsi à pérenniser l'emploi. Une très large autonomie de décision et de gestion C'est un des principes essentiels du réseau, notamment pour la définition des critères d'attribution des prêts d'honneur et pour le choix des créateurs aidés. Cette autonomie est assurée par les pratiques suivantes : - Les fonds de prêts sont mobilisés et gérés localement. - Chaque PFIL définit le profil des créateurs et le type d'activité qu'elle souhaite soutenir. - Toutes les PFIL mobilisent une multiplicité d'acteurs, de financeurs et d'experts, membres de l'association ou partenaires. Aucun d'entre eux ne peut seul détenir la majorité dans les instances de décision ou dans la composition du fonds. - La composition du comité d'agrément est différente de celle des donateurs. Les Plates-Formes d'Initiative Locale en Meurthe-et-Moselle Dans notre département, 6 plates-formes se sont constituées : . Briey-Homécourt-Moyeuvre Initiative à Homécourt . Pays-haut Initiative à Longwy .Val de Lorraine Initiative à Frouard . Bassins du nord de Nancy à Pont-à-Mousson . Grand Nancy Initiative à Nancy . Initiative en Pays Lunévillois à Lunéville . Sud Nancéien et Toulois Initiative à Neuves Maisons . Bassins de Toul - Neuves-Maisons

  • Auto-entrepreneurs : quelle réglementation ?

    Définition : L'auto-entrepreneur est une personne déclarée comme telle auprès du Centre de formalités des entreprises compétent ou sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr, afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2011 (au prorata des mois exercés la première année) : . 81 500 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement . 32 600 euros HT pour les prestations de services En cas d'activités mixtes (activité d'achat/revente et activité de prestation de services), le CA global annuel ne doit pas dépasser 81 500 euros pour 2011 dont 32 600 euros pour la partie afférente aux prestations de services. L'option pour le statut d'auto-entrepreneur est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. ATTENTION : Certaines activités sont exclues de ce statut. En savoir plus : CCI 54 - 03.83.37.54.54

  • Le statut de la CCIT 54

    * Adresse postale : 53 RUE STANISLAS CS 24226 54042 NANCY CEDEX * E-mail : contact@nancy.cci.fr Site web : http://www.nancy.cci.fr * Président : François PELISSIER * SIREN/SIRET (SERVICES CENTRAUX) : 185 422 029 (00016) * CODE NAF / APE : 9411Z * Numéro de TVA intra communautaire : FR 05 185 422 029 Statut des CCI : établissement public administratif de l'Etat , pouvant gérer des services de type industriel et commercial. Tutelle administrative et financière des CCI : La tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet assisté par le trésorier-payeur général ( décret 2007-574 du 19 avril 2007) NB : - tutelle de l'ACFCI : Ministre de l'Economie des Finances et de l'emploi, - tutelle CRCI : préfet de région, assisté par le trésorier-payeur général de région

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