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Prestations de services et TVA dans l’Union Européenne

Depuis le 1er janvier 2010 une nouvelle réglementation relative à la TVA  intracommunautaire est entrée en vigueur.
Celle-ci généralise le système de l’autoliquidation pour les prestations réalisées entre assujettis à la TVA.

Comment facturer ? Qui doit déclarer la TVA ?
Selon que votre client est assujetti ou non à la TVA vous facturez hors taxes ou toutes taxes comprises.
Il est donc conseillé de toujours demander au client s’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Votre client est assujetti à la TVA
Depuis le 1er janvier 2010, la prestation réalisée pour le compte d’un opérateur étranger est généralement imposable à la TVA dans le pays où le client (le preneur) est établi. Il appartient alors au client de déclarer cette TVA auprès de son administration fiscale.

Pour ce faire, votre facture doit mentionner expressément que la « TVA est due par le preneur » et citer la base juridique adéquate.
Cependant, cette règle connaît des exceptions. Chaque type de prestation doit donc être scrupuleusement analysé.
Ainsi, une prestation rattachée à un immeuble sera imposée selon la TVA du pays où est situé cet immeuble (qu’il s’agisse de travaux immobiliers comme de prestations de surveillance ou d’architectes).
De même, des règles spécifiques sont prévues pour les activités culturelles et artistiques, les prestations de transports, les services fournis par voie électronique…
Par exemple, les travaux réalisés par une entreprise française dans les bureaux d’une entreprise allemande situés au Luxembourg sont facturés avec la TVA luxembourgeoise.

Dans ce cas vous devrez vous immatriculez à la TVA luxembourgeoise, facturer celle-ci et la déclarer auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise.

Votre client n’est pas assujetti à la TVA
Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, mais cela peut également être le cas de certaines entreprises (micro-entreprises, professions libérales en dessous d’un certain chiffre d’affaires) et de certaines collectivités et associations. Dans ce cas, le principe est que la prestation est taxable dans le pays où vous (le prestataire) êtes établi.
Cependant, cette règle connaît également des exceptions. Chaque type de prestation doit donc être scrupuleusement analysé.
Par exemple, un expert français réalisant une expertise pour un particulier luxembourgeois facturera celle-ci en appliquant la TVA française. Mais une entreprise française qui va effectuer des travaux sur une maison située en Belgique devra demander un numéro de TVA belge et facturer selon le taux belge applicable.
N.B. : Les services fournis par voie électronique à des personnes non-assujetties sont soumis à un régime particulier.

Formalités douanières

La Déclaration Européenne de Services
Depuis le 1er janvier 2010 vous devez effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès de l’administration des douanes. Cette déclaration ne concerne que les échanges de prestations de services entre assujettis à la TVA.
Vous devrez donc y indiquer les prestations que vous avez fournies dans un autre pays de l’Union Européenne.
Les entreprises proposant les services suivant en sont exemptées :

•     services des agences de voyage ;
•     services se rattachant à un immeuble ;
•     prestations de transport de passagers ;
•     activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
•     ventes à consommer sur place ;
•     locations de moyen de transport de courte durée ;
•     services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

La DES doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Cette déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne, à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr (seuls les assujettis bénéficiant d’un régime de franchise de base, tels que les autoentrepreneurs et les micro-entreprises pourront la transmettre sous forme papier).

La Déclaration d’Echanges de Biens
Les prestations de service sont exemptées de Déclaration d’échanges de biens (DEB). En revanche, les produits et fournitures inhérents à cette prestation et facturés au client (ou preneur) feront l’objet d’une DEB (cf. fiche technique « vente de biens et TVA », rubrique : formalités douanières).
Par exemple, une entreprise française devant effectuer des travaux sur un bâtiment situé en Allemagne enregistre également une commande de pots de peinture de la part du preneur allemand. La facturation au client final intégrera le montant de la prestation de service ainsi que celui de la marchandise qui sera livrée. Une DEB est exigible pour les «biens» qui circuleront au sein de l’UE.