Entreprises et Infrastructures
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La protection sociale obligatoire
La forme juridique choisie pour l’exercice de l’activité conditionne votre protection sociale.
Vous pouvez relever :
du régime des indépendants (régime des travailleurs non-salariés T.N.S.)
ou
du régime des salariés (régime général de la Sécurité sociale) avec quelques particularités cependant.
Le tableau ci-dessous résume votre situation en fonction de la forme juridique retenue.
FORME JURIDIQUE |
|
|
Entreprise individuelle | Chef d’entreprise | |
EURL | Associé unique gérant ou non | Gérant non associé rémunéré |
SARL |
Gérant majoritaire rémunéré ou non Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire |
Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré |
SNC | Tous les associés | |
SA | Président du Conseil d’administration rémunéré | |
SAS | Président personne physique rémunéré |
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