Immatriculation d'une personne physique

(arrêté du 9 février 1988 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1998)

PIECES A FOURNIR AU CFE

Imprimé P0 correspondant à la formalité : TELECHARGER

Télécharger la liste des organismes conventionnés

Justificatif de la jouissance du local

ATTENTION : Si l'entreprise exerce une activité de "restauration sur place et à emporter", joindre également le dossier destiné au Répertoire des Métiers : LISTE DES PIECES

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE

Identification

Français
Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance (copie ou original)

Etrangers
Copie de la carte de résident ou titre de séjour à jour au niveau de l'adresse de domicile

Dans tous les cas
Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis

Conditions d'exercice

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale télécharger ici
Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens. télécharger ici

Forain (personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire)
Copie de l'attestation provisoire ou du livret de circulation délivrés par la Préfecture

Activité réglementée
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Pour les commerçants ambulants : PIECES RELATIVES A LA DEMANDE DE CARTE