La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 attribue aux CFE la mission de guichet unique en application de la directive service européenne du 12 décembre 2006.

Cette directive service s’applique à tous les états membres de l’Union européenne et a pour objectif de faciliter le libre établissement des prestataires et des services au sein de l’Union Européenne.

Par l’intermédiaire de ce guichet unique, les prestataires français ou communautaires peuvent désormais accomplir les demandes d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les demandes d’autorisations administratives nécessaires à l’exercice de leurs activités.

Chaque pays membres de l'UE doit :

• délivrer de l'information relative au dossier de création d'entreprise et au dossier de demande d'autorisation lorsque l'activité fait l'objet d'une réglementation spécifique
• permettre une simplification et une dématérialisation des procédures.

Un guichet unique électronique

La France a créé un guichet unique électronique, d’ores et déjà fonctionnel sur la plate-forme www.guichet-entreprise.fr
Ce nouveau portail électronique permet désormais au créateur d’entreprise :
de réaliser en ligne l’ensemble des démarches de création de tout type d’entreprise (individuelle, société, auto-entrepreneur) et de suivre en temps réel, l’avancement de son dossier.

Il peut ainsi :

• accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l’exercice de son activité,
• identifier les pièces à produire pour le ou les dossier(s) de demande d’immatriculation et d’autorisation permettant l’exercice de l’activité,
• effectuer le dépôt du ou des dossiers de manière totalement dématérialisée,
• effectuer le ou les paiements en toute sécurité.

Contact CFE :
Isabelle Malglaive - 03 83 37 54 54 - cfe@nancy.cci.fr