Vos besoins

Pub02
Pub01
Je suis ici : CCI 54 > Actualités > Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) délivre les cartes des commerçants non-sédentaires

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) délivre les cartes des commerçants non-sédentaires

  1. 16/03/2010

    En attribuant cette nouvelle mission au CFE, la Loi de Modernisation de l'Economie a procédé à un transfert de compétences des services préfectoraux vers la CCI qui devient seule autorité compétente pour l'instruction du dossier et la délivrance de cette carte.

     

    Celle-ci prend désormais la forme d'une carte plastifiée infalsifiable sur laquelle figurera les coordonnées personnelles ainsi que la photo d'identité du commerçant ou du dirigeant de société. Son coût de fabrication, d'une valeur de 15 €, sera facturé au demandeur.

     

    Les documents cartonnés, actuellement en circulation et en cours de validité restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

     

    Les auto-entrepreneurs pourront désormais obtenir cette carte ; il leur appartient d'en faire la demande auprès du CFE.

     
    Information

    CFE Nancy - tél. : 03 83 37 54 54 - cfe@nancy.cci.fr
    CFE circonscription de Briey - tél. : 03 82 46 27 85

Revenir à la liste des actualités

Accès directs

Service en ligne

Restez connecté !

Suivez les actualités et informations de votre CCI par email.

Pub03